Élus, vous pouvez dépasser votre crédit d’heures de délégation en cas de circonstances exceptionnelles !

L'article R. 2314-1 du Code du travail autorise les membres titulaires du CSE à dépasser leur nombre d'heures de délégation en cas de circonstances exceptionnelles.

Autrement dit, lorsque le contingent d'heures de délégation des membres du CSE est épuisé, ils peuvent recourir à son dépassement de manière exceptionnelle.

Dans un arrêt en date du 12 mai 2021 (n° D. 19-21.124), la Cour de cassation nous donne un exemple de ce que peut constituer une circonstance exceptionnelle.

Dans cette affaire, un élu titulaire au sein d'un comité d'établissement dont il est également trésorier, a dépassé de 8 heures son crédit d'heures de délégation sur les mois de janvier et février 2019. Il soutient que ce dépassement s'inscrit dans le cadre de circonstances exceptionnelles : l'absence de deux membres du comité, dont le trésorier adjoint qui est en arrêt maladie.

Il a donc saisi le conseil de prud'hommes en référé le 29 mai 2019 afin d'obtenir de son employeur un rappel de salaires correspondant à ces 8 heures de délégation. 

Le conseil a donné raison à l'élu et a condamné l'employeur. Ce dernier s'est pourvu en cassation en affirmant que le comité n'était pas en sous-effectif et pouvait exercer ses activités normalement car il était composé de 7 titulaires et de 2 suppléants.

La Cour de cassation rejette la demande de l'employeur et confirme l'ordonnance du conseil de prud'hommes : l'absence de membres d'un comité d'établissement, dont celle du trésorier adjoint en arrêt maladie, caractérise bien des circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement des heures de délégation

Cette affaire est relative au comité d'établissement mais peut très bien se transposer au CSE.

Par ailleurs, dans cet arrêt la Cour reconnaît que le refus de l'employeur de payer au salarié les heures de délégation supplémentaires cause un préjudice à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat. Ce dernier peut donc demander le paiement d'une somme au titre du préjudice subi.

C'est la jurisprudence qui a défini les circonstances exceptionnelles qui justifient le dépassement des heures de délégation. En dehors de ces cas, les heures de délégation supplémentaires ne sont pas rémunérées par l'employeur et le dépassement peut constituer une faute grave justifiant un licenciement.

 

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