Les articles 73 à 75 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et le décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 modifient les règles applicables aux congés de paternité, de naissance et d'adoption.
Ce décret, relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, prolonge la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et modifie les modalités de prise du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Ces nouvelles mesures s'appliquent aux pères d'enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2021 ou dont la naissance est supposée intervenir à compter de cette date.
Le Gouvernement justifie cette évolution comme étant une avancée sociale majeure qui répond à deux enjeux :
- permettre un meilleur développement des enfants, dans le cadre des mesures prises pour accompagner les parents lors des 1 000 premiers jours de l'enfant, en permettant au second parent d'être plus présent pendant ces premiers jours ;
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contribuer à un rééquilibrage des tâches domestiques et parentales entre les parents et instaurer
plus d'égalité entre les femmes et les hommes.
L'étude d'impact de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 précise que le congé paternité permet de développer l'attachement entre le père et l'enfant et contribue ainsi à un engagement pérenne des pères dans l'éducation, favorisant un meilleur développement de l'enfant, y compris à long terme.
De plus, rendre le congé paternité et d'accueil de l'enfant obligatoire contribuerait à remédier aux importantes inégalités d'accès à ce congé, liées en grande partie à des contraintes professionnelles. En effet, près des trois quarts du non-recours au congé s'expliquent par des motifs professionnels, comme la crainte de ne pas pouvoir reporter la charge professionnelle ou la peur de l'employeur.
