Le jeudi 21 octobre 2021, face à la hausse des prix du carburant et de l'énergie, le Premier ministre a annoncé que des mesures seraient mises en oeuvre en faveur du pouvoir d'achat.
Ainsi le second projet de loi de finances rectificative pour 2021, qui a été adopté définitivement le 24 novembre 2021, prévoit une aide exceptionnelle de 100€ dite "indemnité inflation".
Le Groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales qui regroupe les organismes de protection sociale mais aussi les représentants de la prévoyance collective, de la mutualité et des assurances, a apporté, via le site net-entreprises.fr, des précisions en publiant sur son site une fiche DSN (Déclaration Sociale Nominative) sur les modalités déclaratives de l'indemnité inflation. Ces précisions sont données sous réserve de la publication de la loi de finances rectificative et de ses textes d'application.
Bénéficiaires de l'aide :
Cette aide sera versée à toute personne :
- âgée d'au moins 16 ans ;
- résidant régulièrement en France ;
- dont les ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021 : plafond de rémunération brute fixé à 26 000€ pour la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2021, soit une moyenne mensuelle de 2 600 € bruts.
La personne salariée doit être employée au cours du mois d'octobre 2021.
Les personnes ne pouvant pas bénéficier de cette aide sont :
- les expatriés ;
- les non-résidents en France (la non résidence est appréciée durant la totalité du mois d'octobre 2021) ;
- les stagiaires.
Pour les salariés en Congé Parental d'Education, l'indemnité sera versée par la CAF et pour les salariés des particuliers employeurs par les URSSAF.
Modalités du versement :
- Cette aide ne pourra être versée qu'une fois.
- Elle sera versée par les personnes débitrices à leur égard de revenus d'activité ou de remplacement ou de prestations sociales. Si le bénéficiaire est salarié, il reviendra à l'employeur de lui verser l'aide.
- Les sommes versées par les payeurs font l'objet d'un remboursement intégral.
Moment du versement :
- L'aide sera versée à partir du mois de décembre 2021.
Si un salarié a quitté son entreprise le 31 octobre 2021, l'indemnité inflation lui est versée en décembre 2021 et est déclarée sur la même période.
Moment du versement :
- L'aide exceptionnelle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu ni aux contributions sociales (CSG et CRDS).
- Cette aide ne sera pas prise en compte pour le calcul des revenus et ressources pour le bénéfice des aides sociales.
