Groupe 3E ÉTUDES & FORMATIONS

Il existe différents types de formations. Celles que l’on qualifiera de "légales", car définies par le Code du travail (formation économique ou formation Santé Sécurité et Conditions de Travail) et celles dites "complémentaires" sur un thème précis souhaité par les élus. Selon le type de formation, les coûts seront pris en charge soit par l’employeur, soit par le budget de fonctionnement de l’instance.

La formation Economique "légale" :

D’une durée maximale de cinq jours, elle s’adresse aux membres titulaires du CSE élus pour la première fois, ou en renouvellement de mandat, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés (article L. 2315-63 du Code du travail), imputée sur le budget de fonctionnement du CSE.

La formation Santé sécurité et conditions de travail "légale" :

Elle s’adresse à tous les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (titulaires et suppléants) et au référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (article L. 2315-18 du Code du travail). D’une durée de 3 à 5 jours, selon qu’il s’agisse d’un premier mandat ou d’un renouvellement, la prise en charge revient à l’employeur.

Les formations "complémentaires" thématiques :

Ce sont des demi-journées ou journées de formations choisies par les élus, sur des sujets spécifiques en lien avec leurs préoccupations et activités. Elles sont financées par le budget de fonctionnement du CSE ou par l’employeur avec son accord. Sauf dispositions plus favorables, le temps passé en formation peut être pris sur les heures de délégation.

3E Études et Formations dispose des agréments pour assurer la formation économique et SSCT des élus du CSE.

Catalogue de nos formations - Secteur privé (PDF - 2 Mo)

Il existe différents types de formations. Celles que l’on qualifiera de "légales", car définies par les textes (formation compétences du comité ou formation Hygiène Sécurité et Conditions de Travail) et celles dites "complémentaires" sur un thème précis souhaité par les élus. Selon le type de formation, les coûts seront pris en charge soit par l’employeur, soit par le syndicat.

La formation compétences du comité "légale" :

D’une durée minimale de cinq jours, elle s’adresse aux membres titulaires et suppléants du CSE de la fonction publique hospitalière, elle est financée par l’employeur.

Pour les élus des fonctions publiques d’état et territoriale, bien que leurs décrets respectifs ne précisent pas de droit à cette formation, rien ne vous empêche de l’envisager. Les organisations syndicales peuvent s’emparer de ce sujet dans le cadre de futures négociations afin de pouvoir obtenir le même droit légitime et nécessaire que pour les élus de la fonction publique hospitalière.

La formation en matière d’hygiène, de sécurité et conditions de travail "légale" :

Elle s’adresse aux membres titulaires et suppléants des comités sociaux des trois fonctions publiques ainsi qu’aux membres titulaires et suppléants des formations spécialisées (F3SCT) quand elles existent.  D’une durée de 3 à 5 jours, la prise en charge revient à l’employeur.

Les formations "complémentaires" thématiques :

Ce sont des journées de formations choisies par les élus, sur des sujets spécifiques en lien avec leurs préoccupations et activités. Elles sont financées soit par l’employeur avec son accord, soit par les organisations syndicales. Sauf dispositions plus favorables, le temps passé en formation peut être pris sur les heures de délégation.

3E Études et Formations dispose des agréments pour assurer la formation compétence du comité et HSCT.

Catalogue de nos formations - Secteur public (PDF - 2 Mo)

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours (article L. 2315-63 du Code du travail) :

• Avec l'accord de la direction, les 5 jours peuvent être réalisés non consécutivement, par exemple une session de 2 jours puis une autre de 3 jours.
• Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non (article L. 2315-17 du Code du travail).
• Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.

Qui a droit à la formation économique ?

L’article L2315-63 code du travail indique que la formation bénéficie aux titulaires et reste muet pour les suppléants :

"Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises".

L’article L2315-63 du code du travail, définit une obligation pour l’employeur destinée aux titulaires mais n’exclut pas les suppléants. En pratique, de nombreux élus pensent que les suppléants n’ont pas droit à la formation. À défaut d’accord sur la formation des suppléants, le suppléant qui souhaite se former peut :

• utiliser des heures de délégation ;
• prendre une journée de congés, de RTT.

Qui décide des formations suivies par les élus ?

Seuls les membres élus, peuvent décider de suivre la formation économique. Le budget de fonctionnement est, entre autres, destiné au financement des formations de ses membres mais le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise ainsi qu'à la formation des représentants de proximité, lorsqu'ils existent (art L.2315-61).

Cette formation s’adresse :

• aux nouveaux élus ;
• aux élus en cours de mandat si vous ne l’avez jamais suivie ;
• aux élus après 4 ans d’exercice du mandat, qu’il soit consécutifs ou non et même si vous l’avez déjà suivie.

Il doit y avoir une égalité parfaite entre les différents membres pour l’accès aux formations. Si les décisions d’un CSE sont prises à la majorité des titulaires, la majorité ne peut pas :

• interdire à des minoritaires de suivre eux aussi des formations ;
• décider d’interdire aux suppléants de suivre des formations ;
• imposer à chaque élu de suivre les formations auprès de tel ou tel organisme.

Chaque élu est libre de choisir l’organisme auprès duquel il suivra une formation.

Concrètement, le CSE définit un budget de formation quand il adopte son budget de fonctionnement pour l’année. Chaque élu sait alors de quelle enveloppe il dispose pour se former dans l’année.

Comment est pris en charge le temps consacré à la formation et son coût pédagogique ?

Le temps consacré à cette formation est considéré comme temps de travail et n’est pas imputé sur les heures de délégation pour les titulaires. Le salaire des titulaires est donc intégralement maintenu.

Si des suppléants assistent à la formation, et sauf dispositions plus favorables, ils pourront utiliser des heures de délégation pour y assister. Dans ce cas, le CSE peut rembourser à l’entreprise, avec son budget de fonctionnement, le salaire équivalent au temps de formation du suppléant (salaire et cotisations).

Le coût de la formation est, sauf dispositions plus favorables, pris en charge par le budget de fonctionnement de l’instance.

Comment faire sa demande de formation ?

L’élu titulaire du CSE doit présenter sa demande de congé à l’employeur au moins 30 jours à l’avance et préciser :

• la date ;
• la durée de l’absence ;
• l’organisme responsable du stage.

Le congé de formation économique étant un droit, il peut être considéré comme accepté par le salarié à défaut de réponse de l’employeur. Celui-ci a 8 jours pour refuser par écrit à compter de la réception de la demande. L’employeur peut refuser le stage s’il estime que l’absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise

Vous trouverez le modèle de demande d’autorisation d’absence ici ainsi qu'à la fin de notre catalogue de formation.

Qui a droit à la formation santé sécurité et conditions de travail ?

Les membres du CSE, les membres de la CSSCT, et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions (article L. 2315-18 du Code du travail).

Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Par membres il faut entendre aussi bien les titulaires que les suppléants.

La formation dure :

• Pour un premier mandat : 5 jours, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
• Pour un renouvellement : 3 jours pour chaque membre de la délégation, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
• Et : 5 jours pour les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Le congé peut avoir lieu en deux fois avec l’accord de l’employeur.

Qui décide des formations suivies par les élus ?

Bien que cette formation soit financée par l’employeur, chaque membre du CSE, chaque membre de la CSSCT, et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, a le choix de l’organisme de formation agréé auprès duquel il souhaite suivre sa formation SSCT.

Comment est pris en charge le temps consacré à la formation et son coût pédagogique ?

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel (article L. 2315-16 du Code du travail).

La charge financière de la formation (frais de déplacement, frais de séjour et frais relatifs à la rémunération des organismes de formation) incombe à l’employeur.

Les frais relatifs à la rémunération des organismes de formation sont pris en charge à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC). En mai 2023, cela équivaut à 414.72 € par jour et par stagiaire (= 36*11.52 €) (art. R.2315-21 du Code du travail).

Dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, le coût de la formation peut être pris en charge par l’opérateur de compétences (OPCO) (article L. 2315-22-1 du Code du travail).

Comment faire sa demande de formation ?

Pour bénéficier de son droit à un congé de formation la demande doit être présentée à l’employeur au moins 30 jours avant la date de la formation (article R. 2315-17 du Code du travail). Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer.

Le congé de formation santé, sécurité et conditions de travail étant un droit, il peut être considéré comme accepté par le salarié à défaut de réponse de l’employeur sous 8 jours.

L’employeur peut refuser, s’il considère que l’absence du salarié peut avoir "des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise" (R2315-19), le refus est notifié dans les huit jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas la formation se tiendra au plus tard dans les six mois suivants.

Vous trouverez le modèle de demande d’autorisation d’absence ici ainsi qu'à la fin de notre catalogue de formation.

Qui a droit à ces formations complémentaires thématiques ?

Dans le cadre de leurs mandats, seuls les membres élus du CSE, peuvent décider de suivre une formation en complément des formations "légales" (formation économique et formation santé et sécurité).

Les choix de thématiques de formation se feront en fonction des besoins de la délégation et de la réalité de leurs activités. Elles pourront se rapporter à tout sujet permettant d’aider les élus dans leurs missions.

Chaque membre du CSE, comprenons ici, titulaires et suppléants, voire représentants de proximité, pourra participer à des formations thématiques.

Quelle prise en charge du temps consacré à ces formations et des coûts pédagogiques ?

Le temps consacré pour ces journées de formations thématiques pourra, sauf dispositions plus favorables négociées ou accordées par l’employeur, être pris sur les temps de délégation, ou hors temps de travail (CP, RTT...).

Dans ce cas, aucune demande d’autorisation d’absence spécifique ne sera demandée par l’employeur ; le membre du CSE devra informer de la prise d’heures de délégation.

Si en revanche, ces formations complémentaires sont accordées et prise en charge par l’employeur, il conviendra de se référer à la procédure appliquée dans l’entreprise.

Sauf dispositions plus favorables, ces formations sont prises en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.

Qui a droit aux deux formations légales ?

 *Les titulaires de la F3SCT sont des représentants élus parmi les membres du CSE

Les suppléants de la F3ST peuvent être des agents librement désignés par les organisations syndicales

Les formations sont à réaliser pendant la durée du mandat et sont renouvelées de droit à chaque mandat.

Qui décide des formations suivies par les élus ?

Seuls les représentants peuvent décider de suivre les formations.

Chaque élu est libre de choisir l’organisme auprès duquel il suivra une formation.

Les organismes chargés d’assurer la formation sont

• soit les organismes figurant sur la liste établie en application de l’article 1er du décret du 6 mai 1988 susvisé,
• soit les organismes figurant sur la liste mentionnée à l’article R. 2315-8 du code du travail.

3E Études et Formations dispose des agréments pour assurer la formation compétences du comité et HSCT

Comment est pris en charge le temps consacré à la formation et son coût pédagogique ?

L’employeur prend en charge les frais de déplacement et de séjour des agents en formation dans les conditions prévues pour les frais de déplacement des personnels civils de l’État.

Les dépenses relatives à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l’établissement (R. 2315-21 du Code du travail). Les frais relatifs à la rémunération des organismes de formation sont pris en charge à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC). En mai 2023, cela équivaut à 414.72 € par jour et par stagiaire (= 36*11.52 €) (art. R.2315-21 du Code du travail).

Les dépenses afférentes à la formation suivie pendant le congé sont prises en charge par l’établissement ou le groupement concerné dans les conditions prévues à l’article R. 2315-21 du Code du travail.

À son retour de congé, l’agent remet au directeur d’établissement ou à l’administrateur du groupement une attestation délivrée par l’organisme de formation constatant son assiduité. En cas d’absence sans motif valable, l’agent est tenu de rembourser à l’établissement ou au groupement concerné les dépenses prises en charge en application de l’alinéa précédent 

Comment faire sa demande de formation ?

L’agent choisit la formation ET l’organisme de formation qui l’assure.

Il adresse sa demande de congé par écrit au directeur d’établissement ou à l’administrateur du groupement au moins un mois avant le début de la formation.

La demande précise :

• la date à laquelle l’agent souhaite prendre son congé
• le descriptif de la formation
• le coût de la formation,
• le nom et l’adresse de l’organisme de formation choisit par l’agent.

Le bénéfice de ce congé ne peut être refusé que si les nécessités du service s’y opposent. Le refus doit être motivé. Le directeur d’établissement ou l’administrateur du groupement est tenu de répondre à la demande de l’agent au plus tard le quinzième jour qui précède le début de la formation sollicitée 

Vous trouverez les textes au décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021.

Vous trouverez les modèles de demande d’autorisation d’absence ci-dessous ainsi qu'à la fin de notre catalogue de formation.

• Modèle de demande d’autorisation d’absence : formation Compétence du Comité
• Modèle de demande d’autorisation d’absence : formation HSCT

Qui a droit à la formation Hygiène, sécurité et conditions de travail ?

 *Les titulaires de la F3SCT sont des représentants élus parmi les membres du CST

Les suppléants de la F3ST peuvent être des agents librement désignés par les organisations syndicales

La formation est renouvelée de droit à chaque mandat.

Qui décide des formations suivies par les élus ?

Seuls les représentants peuvent décider de suivre les formations.

Chaque élu est libre de choisir l’organisme auprès duquel il suivra une formation.

Les organismes chargés d’assurer la formation sont

• soit par un organisme figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région (R. 23158 du Code du travail)[1],
• soit par un des organismes figurant sur la liste arrêtée en application de l’article 1er du décret du 22 mai 1985,
• soit par le Centre national de la fonction publique territoriale.

3E Études et Formations dispose des agréments pour assurer la formation HSCT

Comment est pris en charge le temps consacré à la formation et son coût pédagogique ?

L’employeur prend en charge les frais de déplacement et de séjour des agents en formation dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux frais de déplacement des agents des collectivités territoriales.

Les dépenses afférentes à la formation suivie pendant le congé sont prises en charge par l’autorité territoriale dans les conditions prévues à l’article R. 2315-21 du Code du travail, à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC). En mai 2023, cela équivaut à 414.72 € par jour et par stagiaire (= 36*11.52 €) (art. R.2315-21 du Code du travail).

À son retour de congé, l’agent remet à l’autorité territoriale dont il relève, une attestation délivrée par l’organisme de formation constatant son assiduité.

En cas d’absence sans motif valable, l’agent est tenu de rembourser à la collectivité territoriale les dépenses prises en charge en application de l’alinéa précédent.

Comment faire sa demande de formation ?

L’agent choisit la formation ET l’organisme de formation qui l’assure.

Il adresse sa demande de congé par écrit à l’autorité territoriale au moins un mois avant le début de la formation.

La demande précise :

• la date à laquelle l’agent souhaite prendre son congé
• le descriptif de la formation
• le coût de la formation,
• le nom et l’adresse de l’organisme de formation choisit par l’agent.
• Les décisions de refus, ainsi que leurs motifs, sont communiquées à la commission administrative paritaire au cours de la réunion la plus proche qui suit l’intervention de ces décisions.

L’autorité territoriale saisie est tenue de répondre à la demande de l’agent au plus tard le quinzième jour avant le début de la formation.

Vous trouverez les textes au décret n° 2021-571 du 10 mai 2021

Vous trouverez le modèle de demande d’autorisation d’absence ici ainsi qu'à la fin de notre catalogue de formation.

[1] 3E Études et Formations possède l’agrément et figure sur la liste arrêtée par le préfet

Qui a droit à la formation Hygiène, sécurité et conditions de travail ?

 *Les titulaires de la F3SCT sont des représentants élus parmi les membres du CSA

Les suppléants de la F3ST peuvent être des agents librement désignés par les organisations syndicales

La formation est à réaliser pendant la durée du mandat et est renouvelée de droit à chaque mandat.

Qui décide des formations suivies par les élus ?

Seuls les représentants peuvent décider de suivre les formations.

Chaque élu est libre de choisir l’organisme auprès duquel il suivra une formation.

Les organismes chargés d’assurer la formation sont

• soit par un organisme figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région en application de l’article R. 2315-8 du Code du travail[1],
• soit par un des organismes figurant sur la liste arrêtée en application de l’article 1^er du décret du 15 juin 1984 susvisé,
• soit par l’administration ou l’établissement concerné, ou un organisme public de formation.

3E Études et Formations dispose des agréments pour assurer la formation HSCT

Comment est pris en charge le temps consacré à la formation et son coût pédagogique ?

Cette formation est inscrite, de plein droit, au plan de formation de l’administration dans les conditions prévues au chapitre II du décret du 15 octobre 2007.

L’employeur prend en charge les frais de déplacement et de séjour des agents en formation dans les conditions prévues pour les frais de déplacement des personnels civils de l’État.

Les dépenses afférentes à la formation suivie pendant le congé sont prises en charge par l’administration ou l’établissement concerné dans les conditions prévues à l’article R. 2315-21 du Code du travail. Les frais relatifs à la rémunération des organismes de formation sont pris en charge à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC). En mai 2023, cela équivaut à 414.72 € par jour et par stagiaire (= 36*11.52 €) (art. R.2315-21 du Code du travail).

À son retour de congé, l’agent remet à l’autorité dont il relève une attestation délivrée par l’organisme de formation constatant son assiduité. En cas d’absence sans motif valable, l’agent est tenu de rembourser à l’administration ou à l’établissement concerné les dépenses prises en charge en application de l’alinéa précédent.

Comment faire sa demande de formation ?

L’agent choisit la formation ET l’organisme de formation qui l’assure.

Il adresse sa demande de congé par écrit à son autorité hiérarchique ou le cas échéant à son autorité de gestion au moins un mois avant le début de la formation.

La demande précise :

• la date à laquelle l’agent souhaite prendre son congé
• le descriptif de la formation
• le coût de la formation,
• le nom et l’adresse de l’organisme de formation choisit par l’agent.

Le bénéfice de ce congé ne peut être refusé que si les nécessités du service s’y opposent. Le refus doit être motivé. L’autorité est tenue de répondre à la demande de l’agent au plus tard le quinzième jour qui précède le début de la formation sollicitée. 

Vous trouverez les textes au décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020

Vous trouverez le modèle de demande d’autorisation d’absence ici ainsi qu'à la fin de notre catalogue de formation.

[1] 3E Études et Formations possède l’agrément et figure sur la liste arrêtée par le préfet de région