Le droit à la formation des représentants du personnel

Auteur : Alexandra LEKKAKOS - alekkakos@3econsultants.fr              Pour en savoir plus, c'est ici


En ce début d'année, les élus des CSE sont souvent consultés sur le plan de formation de leur entreprise. Il est important aussi de réfléchir au plan de formation des élus du CSE après une année 2020 qui a bien souvent été blanche sur ce plan du fait de la crise sanitaire.

Pour vous guider dans vos réflexions, nous avons interrogé Alexandra Lekkakos, responsable de la formation du groupe 3E, afin qu'elle nous rappelle les droits des élus en la matière et les démarches à entreprendre.


Les CSE se sont mis en place récemment.
Quelles sont les formations auxquelles les élus ont droit en début de mandat ?

Selon la taille de l'entreprise, deux catégories de formations doivent obligatoirement être dispenséesaux membres du CSE :

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient de la formation économique et financière (art L. 2315-63 CT). Celle-ci a pour objectif de les sensibiliser au fonctionnement du CSE et de les initier notamment à l'analyse des comptes de l'entreprise au moyen d'un module juridique et d'un module financier. Il est également possible d'y intégrer un module sur la politique sociale, qui fait désormais l'objet d'une consultation récurrente.

La durée de cette formation ne peut excéder 5 jours et le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel par l'employeur.

Quant aux suppléants, peuvent-ils suivre la formation économique et financière ?

Si l'article L. 2315-6 du Code du travail définit une obligation pour l'employeur destinée aux titulaires, les suppléants ne sont pas pour autant exclus de la formation comme le pensent de nombreux élus et surtout les employeurs.

Le premier réflexe est de vérifier si des dispositions ont été négociées dans l'accord de mise en place du CSE ou dans l'accord sur le dialogue social.

Si rien n'a été négocié concernant la formation des suppléants, ces derniers pourront se former :
  • en utilisant une journée de congés ou de RTT,
  • autre possibilité, que le CSE rembourse avec son budget de fonctionnement à l'entreprise le salaire équivalent au temps de formation du suppléant (salaire et cotisations)
La seconde formation à laquelle ont droit les membres du CSE concerne la formation santé sécurité et conditions de travail.  Ce droit s'applique quelle que soit la taille de l'entreprise.

Même en présence d'une commission santé, sécurité et conditions de travail, tous les membres, qu'ils soient titulaires ou suppléants, ainsi que le référent "harcèlement sexuel et agissements sexistes" bénéficient de cette formation nécessaire à l'exercice de leurs missions (art L. 2315-18 CT).

La durée de la formation varie en fonction de la taille de l'entreprise.
  • elle est de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés ;
  • de 5 jours dans les entreprises de 300 salariés et plus.

Cette formation leur permet d'acquérir un certain nombre de compétences et notamment :
  • développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
  • les initier aux méthodes et procédés à mettre en oeuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
     
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