CSE Unique

L'employeur ne peut pas imposer la création d'un CSE unique, sans échange sérieux préalable avec les organisations syndicales. Ce n'est qu'après avoir, loyalement mais vainement, tenté de négocier un accord collectif sur le nombre et le périmètre de ces établissements que l'employeur peut procéder par décision unilatérale.

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