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Feuillet social n°35 | Loi Pacte | Volet épargne et intéressement | Janvier 2019

Selon le gouvernement, pour faire face à la nécessité de soutenir et d'accompagner la croissance et la compétitivité des entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui peinent à se développer au même rythme que chez nos voisins européens (la France compte 5 800 ETI contre 12 500 en Allemagne), met en oeuvre la loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), projet de transformation destiné aux entreprises qui regroupe plusieurs ambitions :

lever les obstacles à la croissance des entreprises à toutes les étapes de leur développement, de leur création à leur transmission, en passant par leur financement ;
favoriser et accompagner leur compétitivité ;
replacer les entreprises, notamment les PME-ETI, au centre de la société, en associant davantage

les salariés aux résultats en encourageant les dispositifs d'intéressement et de participation.
L'idée du volet « Epargne salariale » de loi PACTE est de permettre aux salariés des PME (qui regroupent 50% des salariés) d'accéder davantage aux systèmes de participation et d'intéressement, familiers de ceux qui travaillent dans de grandes entreprises, en dopant ces deux dispositifs.
Si certaines mesurent semblent offrir des perspectives permettant le développement de l'Epargne salariale au sein des PME-ETI, leur mise en oeuvre nous apparait cependant parfois complexe.
La présentation et les commentaires qui suivent portent sur les dispositions de la loi PACTE votées en 1ère lecture à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018 avant examen en 2ème lecture au Sénat fin janvier 2019. Des modifications pourront donc être apportées.

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