L’activité partielle, où en est-on ?

Auteur :  Marie-Laure Billotte – 3E Consultants     Télécharger ici
 
Le gouvernement continue à faire évoluer le dispositif d'activité partielle en fonction de la crise sanitaire.

Trois nouveaux décrets sont parus le 30 octobre qui complètent l'ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle :

Ils prévoient le maintien de l'indemnisation des salariés à 70 % de la rémunération antérieure dans la limite de 4.5 SMIC (soit 45.675 €/heure), ce jusqu'au 31 décembre, alors qu'elle devait descendre à 60 % à compter du 1er novembre. 
De la même façon, le taux de l'allocation versée à l'entreprise, qui est depuis le 1er juin 2020 de 60 % de la rémunération horaire brute servant d'assiette aux congés payés, dans la limite de 4.5 fois le SMIC horaire, est maintenu après le 1er novembre et jusqu'au 31 décembre, alors qu'il devait diminuer à 36 %.
En revanche, dans les secteurs d'activité les plus touchés par la crise, la prise en charge demeure à 100 % de l'indemnisation versée au salarié (soit 70 % du salaire horaire brut).  Rappelons qu'il s'agit :
  • des entreprises les plus touchées par la crise : hôtellerie-restauration, tourisme, transport aérien, sport, culture et événementiel ;
  • des entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs dont l'activité dépend des secteurs listés ci-dessus et subissant une très forte baisse de chiffre d'affaires (au moins 80 %), la liste ayant été élargie dans l'annexe 2 du décret n° 2020-1319  à la sécurité ou le nettoyage des bâtiments, à certains commerces de détail, etc. ;
  • des entreprises relevant de secteurs autres que ceux mentionnés dans les deux cas ci-dessus et dont l'activité principale, impliquant l'accueil du public, est interrompue totalement ou partiellement du fait de la propagation de l'épidémie de Covid-19 (à l'exception des fermetures volontaires).

Ces modalités concernent tous les salariés en activité partielle de droit commun, y compris ceux qui sont vulnérables. À ce sujet, les critères de vulnérabilité définis par un décret du 5 mai 2020 avaient été fortement restreints à la suite d'un décret du 29 août 2020. Dans une décision du 15 octobre 2020, le Conseil d'État a suspendu ces limitations se fondant sur le motif que le gouvernement n'avait "pas suffisamment justifié de la cohérence des nouveaux critères choisis".
En matière d'activité partielle de longue durée, il est spécifié que le taux horaire de l'allocation d'activité partielle de longue durée est égal au taux horaire de l'allocation d'activité partielle de droit commun lorsque ce taux est supérieur à celui fixé à l'article 9 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, afin que, dans les secteurs particulièrement touchés par la crise sanitaire, le dispositif de droit commun ne soit pas plus avantageux que celui d'APLD.


En synthèse du 1er novembre au 31 décembre 2020 – hors Mayotte :
 
 

Activité partielle
Cas général

 

Activité Partielle
de Longue Durée

 
Entreprises des secteurs les plus touchés
(annexes 1 et 2 du
décret n° 2020-1319)

Montant de la
rémunération versée
au salarié
par l'employeur

 

70 % de la rémunération brute soit 84 % du net
avec un minimum horaire
de 8.03 €

 

70 % de la rémunération brute
dans la limite de4.5 SMIC
(31.97 €/h), soit 84 % du net
avec un minimum horaire
de 8.03 €
70 % de la rémunération brute
(dans la limite pour l'APLD
de 4.5 SMIC (31.97€))
soit 84 % du net
avec un minimum horaire
de 8.03 €
Prise en charge
du chômage partiel
par l'État

85 %
 

85 %
 

100 %
 

Montant remboursé
par l'État
à l'employeur

 

60 % de la rémunération brute
versée au salarié dans la limite de
4.5 SMIC (27.41 € / h) avec
un minimum horaire de 8.03 €

60 % de la rémunération brute
versée au salarié dans la limite de
4.5 SMIC (27.41 €) avec
un minimum horaire de 8.03 €

70 % de la rémunération brute
versée au salarié dans la limite de
4.5 SMIC (31.97 €) avec
un minimum horaire de 8.03 €


Pour les salariés qui bénéficient d'éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle tient compte de la moyenne de ces éléments de rémunération perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise.

Le décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 précise également l'incidence sur l'indemnisation de l'activité partielle du versement par l'employeur d'une indemnité compensatrice de congés payés. Dans ce cas, cette indemnité est versée en sus de l'indemnité d'activité partielle (C. trav. art. R 5122-11 du Code du travail).

Les changements prévus au 1er novembre 2020, diminuant indemnisation du salarié et allocation de l'employeur, sont donc repoussés pour l'instant au 1er janvier 2021. Nous y reviendrons ultérieurement dans notre numéro de décembre en fonction de l'évolution de la crise sanitaire.


Par ailleurs, concernant l'activité partielle de droit commun :
L'autorisation d'activité partielle, qui est aujourd'hui accordée pour une durée maximale de 12 mois et peut être renouvelée, sera à partir du 1er janvier 2021 accordée pour une durée maximum de 3 mois, qui pourra être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs. Par dérogation, l'autorisation pourra être accordée pour 6 mois, renouvelables lorsque le placement en activité partielle est lié à des circonstances exceptionnelles, comme celle liée à l'état d'urgence sanitaire résultant de l'épidémie de Covid-19 (article R. 5122-9 CDT).


Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE doit, depuis le 1er novembre, être informé à l'échéance de chaque autorisation de placement en activité partielle, des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en oeuvre (article R. 5122-2 du Code du Travail).

Dans les entreprises comportant au moins 50 établissements, l'employeur peut adresser une demande unique au titre de l'ensemble des établissements à la Direccte de l'établissement où est implanté l'un quelconque des établissements concernés, lorsque la demande porte sur le même motif et la même période (article R. 5122-2 du Code du Travail).


Enfin, concernant le dispositif d'activité partielle de longue durée :

Les IRP et le cas échéant, les organisations syndicales signataires de l'accord collectif d'APLD sont informées de la demande de l'employeur à la Direccte de ne pas rembourser les allocations d'activité partielle en cas de licenciement économique ou de l'information faite par la Direccte à l'employeur de ne pas demander un tel remboursement.