La mise en place du télétravail : un ANI 2020 qui s'apparente à un guide des bonnes pratiques et qui renvoie à la négociation d'entreprise

Auteur : Marie-Laure Billotte - 3E Consultants     Pour en savoir plus, c'est ici
 
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication (article L. 1222-9 du Code du travail).
Pour rappel (cf. le numéro 2 de notre lettre d'information Décodage publiée le 12 novembre 2020), depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le renforcement du dialogue social du 22 septembre 2017, il n'est plus nécessaire de modifier le contrat de travail pour permettre à un salarié de télétravailler. Il existe de ce fait 3 possibilités pour mettre en place le télétravail :
  • un simple accord entre l'employeur et le salarié, par tout moyen (courrier écrit, oral…),
  • un accord collectif,
  • une charte élaborée par l'employeur, après avis du comité social et économique.

La crise sanitaire de la covid-19 a précipité la mise en place du télétravail par les entreprises pour leurs salariés, dans le cadre de circonstances exceptionnelles.
Alors qu'en 2017 seulement 3 % des salariés télétravaillaient au moins 1 jour par semaine, le télétravail a concerné 34 % des salariés durant le confinement décrété de mars à mai 2020.


C'est dans ce contexte que se sont déroulées les négociations relatives à l'ANI du 26 novembre 2020, Pour une mise en oeuvre réussie du télétravail, signé par 4 Organisations Syndicales sur 5 (seule la CGT a refusé de signer au motif que "ce « non-accord » se veut, ni prescriptif, ni normatif et, ainsi, non contraignant pour les employeurs"). Il n'est pas prévu pour l'instant que cet ANI soit transposé dans la loi.

Nous présentons ci-dessous tout d'abord les dispositions de cet ANI, puis dans un second temps une analyse que nous avons réalisée de 20 accords relatifs au télétravail signés avant l'ANI.

Comme vous pourrez le constater, cet ANI n'apporte pas de disposition nouvelle ou contraignante et les accords télétravail signés antérieurement prévoient déjà un ensemble de mesures proches de ce qui est présenté par l'ANI.  Il s'apparente donc plutôt à un guide des bonnes pratiques auquel les employeurs et les représentants du personnel pourront se référer utilement.

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