Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

Auteur : Mohend MAHOUCHE - mmahouche@3econsultants.fr         Pour en savoir plus, c'est ici

Un long cheminement dans le domaine de la RSE depuis la loi sur les nouvelles régulations économiques

La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre du 27 mars 2017 s'inscrit dans un mouvement qui a notamment poussé les entreprises à se doter d'outils de mesure et d'évaluation de leur responsabilité sociale et environnementale (RSE), de département, d'équipes et de cellule "développement durable" et "RSE".

La première manifestation législative de cette tendance était l'obligation pour plus de 700 entreprises cotées de publier un rapport sur les conséquences sociales et environnementales de leur activité.
En modifiant l'article L.225-102 du Code du Commerce, la loi NRE sur les nouvelles régulations économiques en 2001 consacrait ainsi la responsabilité sociale et environnementale des entreprises et la France figurait alors comme un pays pionnier en la matière.


Les articles 148-2 et 148-3 du décret du 20 février 2002 précisaient les dispositions de la loi NRE en matière de reporting social et environnemental ; le décret obligeait les entreprises à fournir une information dans le rapport du conseil d'administration ou du directoire à la fois sur des données sociales (art 148-2) et des données relatives aux conséquences de l'activité de l'entreprise sur l'environnement.

En 2012, à la suite de la loi Grenelle 2 de mars 2010, a été notamment ajoutée l'obligation d'une certification par un tiers indépendant des informations sociales et environnementales publiées par les entreprises cotées. Le tiers indépendant doit être accrédité par le COFRAC (comité français d'accréditation), renforçant un peu plus les obligations de publicité autour de la RSE des entreprises.

Devoir de vigilance et plan de vigilance des sociétés mères

La loi sur le devoir de vigilance introduit une nouvelle obligation en matière d'information pour les sociétés ou leur groupe d'appartenance : établir et mettre en oeuvre de manière effective un "plan de vigilance" et le publier dans le rapport sur les informations sociales et environnementales prévu par l'article L.225-102.

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