Les nouveautés en matière sociale prévues par loi de finances 2021

Auteur : Marie-Laure Billotte - 3E Consultants     Télécharger ici

La loi de finances, qui a été publiée en toute fin d'année 2020, comporte plusieurs mesures qui impactent les IRP et les salariés.
  • Index égalité professionnelle : Les entreprises de plus de 50 salariés qui bénéficient de plan de relance sont tenues de publier sur le site du ministère du travail avant le 1er mars de chaque année les résultats obtenus à chacun des indicateurs de l'index égalité professionnelle, ainsi que, le cas échéant, les objectifs de progression de chacun de ces indicateurs et les mesures de correction et de rattrapage. Elles devront également communiquer au CSE le montant, la nature et l'utilisation des aides dont elles bénéficient au titre du Plan de relance, dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise (article L. 2312-24 du Code du travail). Le CSE aura à formuler un avis distinct sur l'utilisation par les entreprises bénéficiaires de ces crédits. Ces obligations s'appliquent d'ici fin 2022.
  • Frais de transport : le prise en charge possible par l'employeur des frais de transport personnel du salarié, qui était jusqu'alors exonérée socialement et fiscalement jusqu'à 400 € annuels, l'est désormais jusqu'à 500 € annuels. De plus, ce forfait mobilités durables, qui a été mis en place mi-2020 afin d'encourager le recours à des transports plus propres à la sortie du confinement, comprendra à partir de 2022 les trottinettes électriques personnelles (article L. 3261-3-1 du Code du travail).
  • Actionnariat salarié : la loi de finances prévoit que la réduction du taux du forfait social à 10 % s'applique à l'abondement unilatéral versé dans le cadre d'un PEE en l'absence de contribution du salarié pour l'acquisition d'actions de l'entreprise ou de son groupe d'appartenance. À titre temporaire, dans ce même cas, les abondements classiques complétant la contribution du salarié sont totalement exonérés de la contribution pour 2021 et 2022. De plus, l'exonération de contribution patronale (20 %) lors de l'attribution d'actions gratuites qui existe pour les TPE/ PME depuis 2015 est étendue aux ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire), soit jusqu'à 5 000 salariés, qui n'ont procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création.
  • Activité partielle : Sont désormais prescrites, au profit de l'État et de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, les créances constituées au titre de l'allocation pour lesquelles l'employeur n'a pas déposé de demande de versement auprès de l'autorité administrative dans un délai de six mois et non plus douze à compter du terme de la période couverte par l'autorisation de recours à l'activité partielle.