Remboursement des frais engagés et octroi de tickets restaurant dans le cadre du télétravail : la saga continue

Auteur : Marie-Laure BILLOTTE - mlbillotte@3econsultants.fr             Pour en savoir plus, c'est ici


Nous vous présentions dans le quatrième numéro de Décodage, l'Accord National Interprofessionnel signé fin 2020 par la CFDT, la CFTC, FO, la CFE-CGC ainsi que par le Medef, l'U2P et la CPME et nous déplorions un ANI qui s'apparentait à un guide des bonnes pratiques et qui renvoyait à la négociation d'entreprise pour l'essentiel.
Cet ANI vient, par arrêté du 2 avril 2021, d'être étendu et ses stipulations deviennent obligatoires pour tous les employeurs et les salariés compris dans son champ d'application à compter du 13 avril 2021.

Par ailleurs, nous évoquions dans notre précédent numéro, une décision du tribunal de Nanterre du 10 mars 2021, donnant raison à la direction de l'UES Malakoff Humanis qui avait décidé de ne plus octroyer de tickets restaurant aux salariés de l'entreprise placés en télétravail en mars 2020, alors qu'ils étaient affectés sur un site non doté d'un restaurant d'entreprise. Quelques jours plus tard, le tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision inverse, dans une affaire opposant le CSE de Schlumberger à l'entreprise.


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