Flash sur l'index égalité professionnelle

L'index égalité professionnelle femmes-hommes : un outil qui vise à résorber les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
L'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est inscrite dans la loi depuis 1972. Pourtant, à travail de valeur égale, le salaire des femmes reste inférieur de 9 % à celui des hommes. Cet écart s'élève à 25 % tout poste confondu et à 37 % au moment du départ à la retraite.
C'est dans ce contexte que la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé un Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui met en place une obligation de résultats pour les entreprises.
 
UNE OBLIGATION DE RÉSULTATS ASSORTIE DE SANCTION

L'index est composé de 5 indicateurs pour les entreprises de plus de 250 salariés et de 4 indicateurs pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Chacun de ces indicateurs est évalué et noté, le cumul des notes pouvant atteindre au maximum 100 points.
Si le résultat de l'entreprise s'avère inférieur à 75 points sur 100, des mesures de corrections sur 3 ans doivent être mises en oeuvre ainsi que, le cas échéant, la programmation de mesures financières de rattrapage salarial (articles D. 1142-6 et L. 1142-9 du code du travail).
À défaut, l'entreprise risque une pénalité financière allant jusqu'à 1 % de la masse salariale à partir du 1er mars 2022 pour les entreprises de plus de 250 salariés et du 1er mars 2023 pour les entreprises de plus de 50 salariés.

UNE OBLIGATION DE PUBLICATION ET DE COMMUNICATION AUX IRP

La loi prévoit une obligation de publication de la note obtenue sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un, au plus tard le 1er mars de l'année en cours au titre de l'année précédente. À défaut, le résultat est porté à la connaissance des salariés par tout moyen (article D. 1142-4 du code du travail).


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