La suppression du Compte d’Affectation Spéciale (CAS) dédié au financement des trains Intercités prévue par le Projet de Loi de Finances 2021

La suppression du CAS est un sujet technique aux conséquences concrètes et dangereuses pour le financement des trains Intercités et l'utilisation des ressources du Groupe SNCF.

Ce « fonds », étroitement contrôlé par le Conseil Constitutionnel et le Parlement, était historiquement doté d'une part des excédents de la SNCF et d'une fraction de la Taxe d'Aménagement du Territoire acquittée par les concessionnaires d'autoroute.
Il permettait de financer la subvention destinée à la SNCF pour compenser le déficit d'exploitation des trains Intercités, et la compensation aux Régions qui se sont vues transférées des lignes TET au cours des dernières années.

Sa suppression fait courir le risque d'une baisse du financement de l'activité TET, au gré de l'arbitraire des pouvoirs politiques, d'une aide indirecte aux futurs concurrents de la SNCF, et d'un affaiblissement des mécanismes favorisant le report modal en faveur du ferroviaire.

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