Le contenu environnemental  de la BDESE est enfin précisé

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Le contenu environnemental de la BDESE est enfin précisé

La loi Climat, qui est entrée en vigueur le 25 août 2021, a élargi les prérogatives du CSE sur les enjeux environnementaux. Pour rappel :

  • Le CSE doit prendre en compte les conséquences environnementales des décisions de l'employeur dans le cadre de ses attributions générales.
  • Dans le cadre des consultations ponctuelles, le CSE est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures tenant à l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.
  • Lors des consultations récurrentes, le CSE est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. Par ailleurs, la mission de l'expert-comptable inclut la prise en compte d'éléments d'ordre environnemental.

A ce titre, la base de données économiques et sociales "BDES" est devenue la base de données économiques, sociales et environnementales "BDESE". Le thème des "conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise" a été inséré dans la BDESE.

Le contenu environnemental des informations de la BDESE devait être précisé par décret.

C'est chose faite. Le décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales, a enfin été publié.

Le texte précise, notamment, les indicateurs environnementaux devant figurer dans la BDESE et met en cohérence certains indicateurs de cette base de données.

Il modifie donc le contenu supplétif de la BDESE (c'est-à-dire le contenu devant figurer dans la BDESE en l'absence d'accord collectif). Ce contenu est matérialisé sous la forme d'un tableau réunissant chacun des thèmes de la BDESE et leurs indicateurs. Ainsi :

  • Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le 10ème thème intitulé "Environnement" précise les indicateurs environnementaux dans trois sous-thèmes :

                 o Politique générale en matière environnementale ;

                 o Economie circulaire ;

                 o Changement climatique.

BDSE | Environnement
  • Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le 10ème thème intitulé "Environnement" précise les indicateurs environnementaux dans ces trois sous-thèmes et fait une distinction entre les entreprises soumises à la déclaration de performance extra-financière - DPEF - (article R 225-105 du code du commerce cité ci-dessous) et celles qui ne le sont pas.

Pour rappel, la DPEF constitue la transcription d'une directive européenne et se substitue au rapport RSE. Elle est obligatoire pour les grandes entreprises dotées d'au moins 20 M€ de bilan ou 40 M€ de CA et 500 personnes pour les sociétés cotées et 100 M€ de bilan ou 100 M€ de CA et 500 personnes pour les sociétés non cotées. Elle traite des axes social, environnemental, la lutte contre la corruption et les droits de l'homme et est publiée avec le rapport de gestion de l'entreprise et sur le site internet de la société.

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