Les évolutions du nouveau protocole de déconfinement des entreprises

Auteur : Elsa Bachelier – 3E Acante Pdf

En date du 31 août, le ministère du travail a publié une 4ème version du protocole de déconfinement à destination des entreprises. Cette nouvelle version présente 2 évolutions importantes portant sur le port du masque obligatoire et la réduction de la liste des personnes vulnérables.

Le cadre concerté de la mise en place des mesures est toujours mis en avant, mais en omettant l'obligation de consultation du CSE
Comme pour les précédentes versions, le document rappelle dès l'introduction l'importance du dialogue social dans le processus de prévention : il le cite comme "élément essentiel pour la mise en oeuvre des mesures".
  • Point de vigilance : La mise en place des mesures de prévention liées au Covid-19, les conséquences qui en découlent sur l'organisation du travail et sur les missions des salariés doivent faire l'objet d'une consultation en CSE, ce qui a pu être effectivement constaté dans les entreprises avec la consultation relative au projet de reprise de l'activité (PRA). Cependant, ces projets ne peuvent être qu'évolutifs et nécessitent donc une consultation par étape à chaque modification des mesures sanitaires et changements consécutifs des organisations de travail. Or, d'expérience, ces évolutions du PRA font rarement l'objet d'une consultation.
Ces consultations sont pourtant essentielles pour discuter des mesures mais également de leurs conséquences sur le travail. Dans de nombreuses entreprises, la crise sanitaire impacte les conditions de travail et augmente l'exposition des salariés aux risques psychosociaux. Les changements d'organisation ainsi que les mesures de prévention ont des conséquences sur les charges et l'intensité du travail, les rythmes de travail et la communication au sein de l'entreprise : réduction des réunions, limitation du nombre de personnes dans un même bureau, port du masque qui handicape les conversations surtout dans les ateliers où les salariés peuvent en plus être équipés de bouchon auditif. Les salariés en contact avec le public peuvent quant à eux être particulièrement exposés à une nouvelle sorte de conflit qui apparait, relatif au respect des mesures sanitaires.

Pour rappel, la consultation du CSE suppose des informations complètes et écrites présentées à l'instance. Ces informations portent sur :
  • L'évaluation des risques au regard des situations concrètes de travail, sur la base d'un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER) actualisé ;
  • Les mesures de prévention et de protection individuelles et collectives ;
  • Les modifications de l'organisation et des conditions du travail.
Nouveauté de ce protocole, est mentionnée pour les employeurs la possibilité d'intégrer les mesures sanitaires au règlement intérieur. Désormais le non-respect des mesures pourrait donc entrainer des sanctions disciplinaires.

Le rôle du référent Covid est maintenu
La mise en place d'un référent Covid dans chaque entreprise est de nouveau affirmée dans le protocole. Il a pour mission la vérification de la mise en place des mesures Covid et l'information des salariés.
  • Point de Vigilance : le protocole précise à nouveau que le référent Covid peut être le dirigeant selon la taille de l'entreprise. Il nous semble pertinent que la personne qui a en charge la vérification de la bonne mise en oeuvre des mesures ne soit pas la même personne qui a en charge leur mise en oeuvre.

Par ailleurs, nous avons pu constater dans les entreprises où nous sommes intervenues que ce rôle peut être compliqué à tenir pour un seul salarié. La bonne pratique pourrait être de mettre en place une commission COVID composée de la médecine du travail, de salariés ou de leurs représentants pour assumer ce rôle de manière collective. Si une telle commission est mise en place, il est important de rappeler qu'elle ne remplace pas la consultation du CSE.

Le port du masque obligatoire mais des exceptions
Comme un certain nombre de médecins du travail le recommandaient, le port du masque est posé comme obligatoire dans les entreprises.
À cette règle simple, plusieurs exceptions au port du masque sont listées :
Pour les salariés en bureaux individuels
 
  • Point de vigilance : dans le cas de locaux ventilés ou climatisés sans apport d'air neuf (avec filtres), ces systèmes ne peuvent être mis en route qu'à la condition de limiter la vitesse de ventilation au minimum et d'un port du masque généralisé (avis CARSAT/CRAMIF). La contamination par aérosolisation ayant été confirmée par le monde scientifique, il est important de rappeler que dans ce cas, même une personne seule dans son bureau devra porter son masque si le système de ventilation est mis en route.

Dans les ateliers
Si les conditions de ventilation / aération fonctionnelles sont conformes à la réglementation, que le nombre de personnes présentes dans la zone de travail est limité, que ces personnes respectent la plus grande distance possible entre elles, y compris dans leurs déplacements, et portent une visière.
 
  • Point de vigilance : Les termes "le nombre de personnes limité" et "la plus grande distance possible" ne sont pas clairement définis. Ce flou laisse la liberté à l'interprétation de l'employeur. Par ailleurs, nous avons pu constater pour certains ateliers, principalement ceux particulièrement automatisés, qu'effectivement les postes de travail sont très espacés mais que le travail, qui correspond principalement à de la surveillance et du réglage, nécessite constamment des échanges et des déplacements et donc la nécessité de porter le masque quasi systématiquement. Par ailleurs, la prescription de la visière est étonnante alors que depuis le début de la crise sanitaire il est bien dit par l'ensemble du corps médical que la visière seule ne constitue pas une réelle protection.
Le taux d'incidence dans la région de localisation
Ces exceptions au port obligatoire du masque sont aussi dépendantes du taux d'incidence (nombre de tests positifs pour 100 000 habitants) dans le département d'implantation de l'entreprise. Ainsi, selon ce taux dans la région de l'entreprise, les salariés pourraient porter le masque de manière intermittente si l'entreprise respecte d'autres mesures comme : une ventilation fonctionnelle et bénéficiant d'une maintenance, l'existence d'écran de protection entre les postes de travail, les mises à disposition de visières, la mise en oeuvre d'une politique de prévention avec la définition d'un référent Covid et une procédure de gestion rapide des cas de personnes symptomatiques, la grandeur des locaux…
  • Point de vigilance : Le document n'est pas explicite mais on comprend que le taux d'incidence sera à prendre en compte de manière hebdomadaire et qu'un changement de zone pourrait entrainer des changements de règles au sein de l'entreprise (notamment la possibilité d'enlever son masque de manière intermittente). Ces changements possibles vont grandement compliquer le travail des personnes en charge des mesures liées au COVID ainsi que l'appropriation et l'institutionnalisation des règles pour les salariés. D'ailleurs, les premiers retours dont nous disposons indiquent que certaines entreprises ont décidé de rester sur les mesures maximales afin de ne pas remettre en question les organisations décidées toutes les semaines.
 
  • Point de vigilance : Au-delà d'une adaptation de la règle en fonction de la virulence de l'épidémie, il est important de prendre en compte la pénibilité du port du masque au travail et de mettre en place des pauses supplémentaires pour les salariés dans des lieux adaptés au retrait du masque. Nous avons pu voir dans certaines entreprises, avec les chaleurs importantes de l'été, l'augmentation des accidents bénins (malaise, évanouissement) dus au port du masque.

Il est important de rappeler que le port du masque reste une protection individuelle. À ce titre, il doit être fourni par l'employeur.
Mais comme le rappelle le protocole, en matière de prévention des risques professionnels, les protections individuelles doivent être utilisées en dernier recours. L'obligation de porter le masque ne dispense pas les employeurs de mettre en place des mesures de protection collective (espacement des postes de travail, limitation du nombre de personne dans un même espace, mise à disposition de virucide et gel hydroalcoolique…).

Le retour au travail de la majorité des salariés à risque de formes graves de Covid 19 et des personnes vivant dans le même domicile
Depuis le début de l'épidémie, les personnes malades et considérées comme à risque de forme grave pouvaient bénéficier d'un arrêt de travail et d'une mise en activité partielle, de même que les personnes partageant leur domicile avec ces dernières. Le nouveau protocole réduit considérablement cette liste, passant de 11 grandes situations à 4 ; il met également fin à la possibilité d'être arrêté pour les personnes vivant au même domicile qu'une personne considérée comme vulnérable.
 
 
 
Liste des personnes vulnérables décret du 6 mai 2020 Liste des personnes vulnérables au 31 août
  • Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
  • médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
  • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
  • consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
  • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
  • Être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
  • Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.
  • Les patients qui ont des antécédents cardiovasculaires tels qu'une hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), un accident vasculaire cérébral (AVC) ou coronaropathie, une chirurgie cardiaque, une insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • Les personnes diabétiques insulinodépendantes non-équilibrées ou qui présentent des complications secondaires à leur pathologie ;
  • Les personnes qui présentent une maladie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose, etc.) ;
  • Les patients qui présentent une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • Les personnes atteintes d'obésité (indice de masse corporelle (IMC) supérieur à 30kgm² (avant le 20 avril 2020, il s'agissait des personnes obèses dont l'IMC était supérieur à 40kg/m²) ;
  • Les malades qui sont atteints de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • Les personnes qui présentent un syndrome drépanocytaire majeur ou qui ont un antécédent de splénectomie ;
  • Les femmes enceintes qui en sont au 3ème trimestre de leur grossesse.
  • Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
  • médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
  • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
  • consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
  • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
  • Être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
  • Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.
Pour ces salariés vulnérables : un protocole de reprise peu étayé
Le document précise que, pour ces salariés, le télétravail devra être privilégié quand il est possible. Si cela n'était pas possible, les mesures suivantes devraient être appliquées :
  • Mise à disposition d'un masque chirurgical par l'entreprise au travailleur, qui devra le porter sur les lieux de travail et dans les transports en commun, lors des trajets domicile-travail et en déplacements professionnels (durée maximale du port de masque : 4 heures) ;
  • Vigilance particulière de ce travailleur quant à l'hygiène régulière des mains ;
  • Aménagement du poste de travail : bureau dédié ou limitation du risque (ex. : écran de protection de façon complémentaire au port du masque).
 
  • Point de vigilance : Ces mesures sont relativement faibles ou imprécises, c'est pourquoi il faut absolument réussir à associer la médecine du travail pour toute reprise à la suite d'un arrêt pour vulnérabilité, cette fonction nous semblant la plus à même de juger "la limitation du risque" de contamination au poste de travail.

Les guides pratiques dans les annexes
Comme les précédentes versions, ce protocole est accompagné d'annexes faisant office de guide pratique en ce qui concerne notamment :
La gestion des flux 
Pour ce qui concerne les bureaux, le protocole privilégie l'occupation de bureaux individuels ; si ce n'est pas le cas, des écrans de protection doivent être installés entre les salariés. À noter que les fonctionnements en "flex office" ou "open flex" (c'est-à-dire sans poste de travail attribué) ne sont plus autorisés. L'employeur doit attribuer une place nominative à chaque salarié.
  • Point de vigilance : Les réaménagements des espaces de travail doivent être discutés avec les salariés concernés, les plus à même d'exprimer leurs besoins pour travailler.

Le nettoyage et l'aération des locaux
Le document rappelle la nécessité de nettoyer quotidiennement le sol et plusieurs fois par jour les sanitaires, équipement de travail collectif, poignées de portes, interrupteurs, bouton d'ascenseur, rampes d'escalier. Les locaux doivent être fréquemment aérés. Les climatiseurs et ventilateurs ne peuvent être utilisés s'ils génèrent des flux d'air en direction des salariés. Les climatiseurs doivent au maximum être utilisés en renouvellement d'air.
  • Point de vigilance : Le CSE peut demander le cahier des charges de l'entreprise de nettoyage (si celui est réalisé en externe) afin de vérifier que les temps de travail ont été augmentés ou concentrés sur la désinfection COVID. Il peut également vérifier les opérations de maintenance sur les climatiseurs et demander le pourcentage d'air recyclé/versus air neuf, l'air recyclé ne devant pas dépasser les 30%.