L’abrogation de la loi prévoyant un régime de faveur pour une prime ne rend pas caduc l’accord l’ayant institué

L'abrogation d'un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire de participation, assortie de dispositifs d'exonération de charges, ne rend pas caduc de plein droit un accord collectif instaurant cette prime dans l'entreprise. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt publié du 26 juin 2019. Dès lors, en l'absence de dénonciation, l'accord à durée indéterminée, n'étant pas caduc et n'ayant pas été dénoncé, continue à s'appliquer.