Syndicat : le critère de transparence financière n’est pas satisfait si les comptes sont publiés mais pas approuvés

La condition de représentativité syndicale relative à la transparence financière n'est pas remplie si le syndicat a publié ses comptes sans les avoir fait approuver par l'organe statutairement compétent pour le faire. C'est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt non publié du 13 juin 2019 concernant le syndicat RS RATP (Rassemblement syndical RATP).