Expertise projet Important

Acante intervient en amont du vote en aidant les représentants à la bonne qualification de l'expertise, en conseillant la préparation de la délibération (rédaction des motifs et attendus).
 

Une décision des représentants du personnel

Lorsque le CHSCT est consulté dans le cadre d'un projet modifiant les conditions de travail, il peut recourir à une expertise pour l'aider à émettre un avis éclairé.

Comment procéder ?
  • La décision de recourir à un expert et le choix de l'expert relèvent de la décision des représentants du personnel au CHSCT
  • Cette décision doit se traduire par une délibération adoptée à la majorité des membres présents (pas de droit de vote pour le président)
  • Il est préférable d'effectuer 2 votes : le 1er sur la décision de lancer une expertise, le 2nd sur l'identité de l'expert choisi
Un expert agréé
  • Seul un expert agréé par le ministère du Travail peut être désigné
  • Les représentants du personnel choisissent l'expert lors de la préparation de l'expertise, puisqu'ils le désignent par un vote en séance.
Délais réglementaires
  • Les délais d'information/consultation du CHSCT sont encadrés par les délais préfix d'information/consultation du CSE
  • Les délais de réalisation de l'expertise sont courts, 45 jours. L'expert présente son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30.

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