Le passage du CE au CSE

Rappel de la loi du 5 mars 2014 sur la transparence financière des CE
  • Règles applicables à tous les CE
  • Les nouvelles obligations comptables des CE sont fonction de trois critères dont les seuils sont fixés par décret : nombre de salariés ; total bilan et niveau de ressources
Comment définir le patrimoine du CE ?
Etablir un arrêté comptable afin de réaliser un inventaire du patrimoine du CE (biens mobiliers, biens immobiliers, stocks, obligations et droits, solde des subventions dues par l'entreprise, aide aux secours, banque et placements, fonds propres et réserves du CE,…)