Licenciements Economiques

Trois missions d'expertise - Au niveau Entreprise

Notre mission s'inscrit dans le cadre des réunions prévues aux articles L. 1233-30 et suivants du Code du Travail, relatives aux projets de licenciements économiques.

Trois missions pour l'expert-comptable, toutes rémunérées par la direction :
 
  1. Assister le CSE pour analyser la réalité de la situation et des motifs de licenciement, la pertinence des mesures, les conséquences du projet, pour attirer l'attention sur l'inadéquation des mesures avec les populations concernées et construire des alternatives
     
  2. Assister les Organisations Syndicales dans la négociation d'un accord déterminant les modalités de consultation du comité d'entreprise, de mise en oeuvre des licenciements et du contenu du plan de sauvegarde de l'emploi
     
  3. Assister le CSE pour la recherche de repreneur en cas de fermeture d'un établissement dans le cas des entreprises de plus de 1 000 salariés ou d'un groupe employant au moins 1 000 salariés

Dans les deux premiers cas, le choix de recourir à l'assistance d'un expert et le choix de l'expert sont du ressort de l'instance, CSE. L'expert qui assiste les Organisations Syndicales dans la négociation d'un accord doit être le même que celui qui assiste le CSE dans le cadre de la procédure de licenciement pour motif économique.

  
  Désignation impérative lors de la première réunion

 
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