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Prolongation jusqu’au 30 juin 2021 des mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos

Dans le cadre de la crise sanitaire, le Conseil des Ministres a adopté hier une nouvelle ordonnance, qui prolonge jusqu'au 30 juin 2021 les dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020 en matière de congés et de jours de repos.

Ainsi, les entreprises pourront jusqu'au 30 juin 2021, par accord d'entreprise ou à défaut par accord de branche, imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d'un congé déjà posé, dans la limite de six jours ouvrables, soit une semaine de congés payés, en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc. Dans ce cadre, l'employeur pourra imposer le fractionnement des congés payés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par un PACS.

De même, les employeurs pourront, jusqu'au 30 juin 2021, imposer ou modifier, sous préavis d'un jour franc, les jours de RTT, les jours de repos des salariés en convention de forfait en jours et la prise des jours déposés sur un CET, dans la limite d'un nombre de jours total de 10 jours.

En outre, cette ordonnance modifie la loi du 17 juin 2020 en prolongeant jusqu'au 30 juin 2021 la possibilité d'assouplir par accord d'entreprise certaines règles relatives aux CDD et aux contrats de travail temporaire, telles que le nombre maximal de renouvellements possibles, les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats ou la possibilité de prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n'est pas applicable.

Marie-Laure Billotte

Veille et communication juridique et sociale

mlbillotte@3econsultants.fr