Recours à un expert « qualité du travail et de l'emploi »

D'ores et déjà, le CSE peut faire appel à un expert agréé (sous proposition ou non de la commission SSCT lorsqu'elle existe dans l'entreprise) :
  • Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement ;
  • En cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.
     
À qui revient la prise en charge du coût de l'expertise ?
Le coût de l'expertise est soit à la charge de l'employeur soit partagé entre lui et le CSE dans la proportion fixée par le Code du travail.
Coût de l'expertise pris en charge par l'employeur
Le coût de l'expertise est pris en charge par l'employeur lorsque le CSE décide de recourir à un expert :
  • lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement.
Coût de l'expertise partagé entre l'employeur et le CSE
Le coût de l'expertise est pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, lorsque le CSE décide de faire appel à un expert :
  • dans le cadre des consultations ponctuelles : introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, opérations de concentration, droit d'alerte…
Délais des expertises
  • 2 mois ou 3 mois si expertise CSE central : l'expert remet son rapport au plus tard 15 jours avant l'expiration des délais de consultation du CSE.

Recours à un expert « qualité du travail et de l'emploi »