Un expert comptable

  • Ai- je intérêt à transférer une partie de mon budget de fonctionnement sur le social ?
    La décision de transférer une partie du budget de fonctionnement sur le budget des ASC n'est pas dépourvue de conséquences.

    Avant de succomber à la tentation sachez que :
    • Le calcul du budget devient défavorable au CSE et pour cause. Depuis février 2018, pour obtenir le montant de son budget, il faut appliquer le pourcentage (0,2% au moins) au montant total de la DSN. Auparavant, il était question du compte 641. Ce changement ne bénéficie pas aux élus. Dans certains cas, cela implique une baisse sensible du budget versé
       
    • Le CSE peut connaitre une hausse de ses dépenses du fait de la disparition du CHSCT et la possible prise en charge de la formation des élus de proximité ou du délégué syndical sur le budget de fonctionnement
       
    • Plus que 4 expertises sont prises en charge à 100% par la direction. Désormais de nombreuses expertises appellent à une participation financière du CSE à hauteur de 20%.
       
    Si des élus sont encore nombreux à manifester un désintérêt pour le budget de fonctionnement il convient de rappeler que le budget de fonctionnement permet avant tout au CSE d'être formé et bien informé sur un plan économique, social, juridique et de s'entourer d'experts compétents dans des domaines variés afin d'exercer pleinement ses prérogatives en matière d'information et de consultation. Ce n'est qu'en étant bien formés et informés que les élus pourront espérer peser sur les choix de l'employeur et être de véritables acteurs dans leur entreprise. Le budget de fonctionnement s'avère utile également pour financer sa communication.

    Vous l'aurez compris, le CSE qui décide d'affecter l'excédent du budget de fonctionnement au profit du budget des ASC prend un risque. Dans certain cas il désengage même l'employeur de toute aide financière ! C'est le cas notamment du CSE qui lance un droit d'alerte économique dans l'entreprise. Si avant les ordonnances du 22 septembre 2017, l'employeur réglait la totalité de la facture désormais si vous êtes passés en CSE cette expertise n'est prise en charge par la direction qu'à hauteur de 80% les 20% restant étant à votre charge.

    Mais que se passe-t-il si le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant ? Devra t-il renoncer à cette aide ?

    Notez-le : Si le CSE a procédé au transfert du budget de fonctionnement au cours des 3 années précédant l'insuffisance constatée, l'employeur ne sera pas tenu de vous aider financièrement. Le CSE n'aura plus qu'à renoncer à une expertise
  • Ai-je intérêt à désigner un avocat dans le cadre d’un PSE ? Quand ?
    Outre l'existence des délais prefix et leurs contraintes, la complexité de la procédure avec la possibilité de négocier les mesures avec les organisations syndicales en parallèle de la procédure de consultation rend encore plus essentiel la désignation d'un avocat. Voir la page de nos partenaires pour plus d'informations.
  • Comment désigner un expert-comptable ?
    Le recours à l'expert-comptable doit se faire par vote à la majorité des titulaires présents. Nous conseillons de faire un vote pour le recours à l'assistance d'un cabinet d'expertise comptable et un autre pour le choix du cabinet.
  • Dois-je désigner un expert-comptable pour gérer mes comptes de budget de fonctionnement et d’activité sociale ?
    Tout CSE est tenu d'établir une comptabilité plus ou moins simplifié. Le recours à un expert-comptable est obligatoire au-delà de 153 000 euros de ressources annuelles.
     
  • Pourquoi, quand et comment convoquer le commissaire aux comptes ?
    Le conseil peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués - à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés y compris les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises - ainsi que sur la situation économique et financière de l'entreprise.

    Cette possibilité se fait par vote majoritaire et les commissaires aux comptes ne peuvent refuser de se présenter. Elle peut selon nous être activée en cas de situation de blocage de la direction qui refuse un certain nombre d'explication ou en cas de situation préoccupante. La réunion ne se fait pas nécessairement en présence de la direction et vous pouvez demander la présence de votre expert.
  • Puis-je étudier la politique sociale de l’entreprise ?
    Oui, l'étude de la politique sociale de l'entreprise par un expert-comptable a été rendue possible par la « loi Rebsamen » qui a institué la consultation annuelle obligatoire sur la politique sociale de l'entreprise. Elle s'étend aux conditions de travail.
  • Puis-je et ai-je intérêt à transférer une partie de mon budget de fonctionnement sur le social ?
    L'article L. 2315-61 Code du trav., dispose :

    « L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à :
    0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à deux mille salariés ;
    0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de deux mille salariés.

    Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute.

    Le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise. Il peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.

    Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69. (…) »


    L'excèdent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l'article sus visé, dans la limite de 10% de cet excédent.

    Notez- le : Le texte précise bien que le transfert ne peut concerner que 10% de l'excèdent et non du montant global du budget. Il n'est donc pas possible de transférer des excédents comptabilisés en réserves ou en report à nouveau des exercices précédents.

    La décision de transfert de l'excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des ASC nécessitera obligatoirement une délibération en assemblée plénière des élus.
  • Puis-je faire étudier les rémunérations ?
    Oui, cette possibilité est largement reconnue par la jurisprudence tant dans le cadre de l'analyse de la politique sociale que de la situation économique et financière de l'entreprise si l'analyse le nécessite.
  • Quand faire appel à un expert -comptable ?
    Le choix de recourir à un expert-comptable et le choix du cabinet doit avoir lieu au moment de l'ouverture des consultations, sauf accord écrit avec la direction. S'agissant des consultations obligatoires annuelles le secrétaire peut demander lui-même l'ouverture de la consultation s'il juge que la direction tarde trop.
  • Que faire s’il me manque des informations lors d’une consultation ? Juge ou DIRRECTE ?
    Le CSE qui estime ne pas disposer d'éléments suffisants dans le cadre de la consultation, peut saisir le président du TGI statuant en la forme des référés, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants. Le juge statue dans un délai de huit jours (art L. 2323-4 C. trav.,)

    Notez le : Toutefois, cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le CSE pour rendre son avis. Seul le juge peut décider la prolongation du délai.

    Les délais dans lesquels les avis du CSE ou, le cas échéant, du CSE central sont rendus dans le cadre des consultations prévues par le code du travail sont, sauf dispositions législatives spéciales, fixés par l'accord qui définit le contenu et les modalités des consultations récurrentes et ponctuelles du CSE, ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE ou, le cas échéant, le CSE central, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité.

    A l'expiration des délais pour rendre un avis (voir fiche délais prefix) le CSE ou, le cas échéant, le CSE central, est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
    L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et voeux du comité.
  • Quels sont les délais préfix ? Puis-je les négocier ?
    Aux termes de l'article L. 2312-15 al 1 et 2 du Code du travail applicable au CSE :
    « Le CSE émet des avis et des voeux dans l'exercice de ses attributions consultatives. Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à dispositions par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations ». (art L. 2312-15 al 1 et 2 Code du travail applicable au CSE)

    Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les consultations ponctuelles ( art L. 2312-8 et L. 2312-37 C. trav.,) ou récurrentes du CSE (art. L. 2312-17 C.trav. consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ; consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise ; consultation portant sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et d'emploi) ainsi que les expertises auxquelles il peut recourir, sont encadrées dans des délais. Ces délais (hors licenciements économiques), sont fixés en priorité par : (L. 2312-16 C. trav.,)
    • un accord collectif majoritaire sans possibilité de référendum ;
    • en l'absence de délégué syndical, par un accord conclu entre l'employeur et le comité adopté à la majorité des membres titulaires élus ;
    • en l'absence d'accord les délais prévus par le Code du travail s'appliquent à savoir :
      • 1 mois en l'absence d'accord
      • 2 mois si le CSE recours à un expert
      • 3 mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations se déroulant à la fois au niveau du CSEC (comité social et économique central) et d'un ou plusieurs comité sociaux et économiques d'établissement
         
    Notez le : A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
     
    Ces délais peuvent il être négociés ?
     
    Le législateur ayant renvoyé la fixation des délais à la négociation d'entreprise sachez que l'accord peut toujours prévoir des délais plus longs et aller au-delà des délais règlementaires mais il peut également prévoir des délais plus courts.

    En effet, à la différence du CE, le législateur n'a pas prévu de délai plancher pour que l'instance rende son avis. Auparavant il était de 15 jours pour l'ancienne institution représentative du personnel. Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, il est tout à fait possible aux négociateurs de prévoir par accord un délai de consultation inférieur à 15 jours.

    Il est conseillé de moduler les délais en fonction des thèmes de consultation. Ainsi pour les consultations récurrentes, vous pouvez concevoir un délai différent selon que la consultation porte sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi ou la situation économique et financière.
     
    Quand démarre le délai ?
     
    Pour l'ensemble des consultations mentionnées dans le code du travail pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, (ex/ licenciement économique ou consultation sur les offres publiques d'acquisition) le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations dans la BDES. Le délai ne commence à courir que si les éléments d'information ont été actualisés au moins dans le respect de la périodicité prévue par le Code du travail, et si l'employeur a mis à disposition des membres du CSE les éléments d'analyse ou d'explication lorsqu'ils sont prévus par le Code du travail.
  • Qui paye l’expert-comptable ?
    C'est la nature de la consultation qui définit si la direction prend en charge ou non l'expert-comptable. S'agissant des consultations annuelles obligatoires : dans le cadre des consultations sur la situation économique et financière et de la politique sociale, le coût de l'expert-comptable est pris en charge à 100% par la direction. Dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégique le principe est – sauf accord plus favorable - une prise en charge à 80% par la direction et 20% par le budget de fonctionnement (dans la limite d'un tiers et s'il présente des excédents). Pour les autres consultations se reporter à nos « fiches missions ».