Le conseil médical dans la fonction publique : pourquoi il est important d’y siéger

Le conseil médical a remplacé depuis 2022 les commissions de réforme et le comité médical de la fonction publique. Cette instance consultative joue un rôle essentiel dans la carrière des agents en influant sur les décisions que peut prendre l’employeur sur leur situation administrative. 

 

Article extrait de Décodage n°37 | Octobre 2024


 

Qui siège au conseil médical ? 

La composition de la formation varie suivant les situations. 

Les membres siégeant au conseil médical peuvent se réunir en formation restreinte ou en formation plénière.   
En formation restreinte, il n’est composé que de médecins et est consulté pour avis notamment sur les congés longue maladie ou longue durée, temps partiel thérapeutique, ou encore mise en disponibilité d’office pour raison de santé.  

Les représentants du personnel ne siègent qu’en formation dite plénière, aux côtés des médecins de la formation restreinte et de représentants de l’administration. Les modalités d’élections des représentants du personnel diffèrent par fonction publique : décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 pour la FPT, décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 pour la FPH, décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 pour la FPE). 

Un décret du 16 avril 2024 est venu harmoniser les cas de saisine des formations du conseil médical pour les trois versants. 

 

En tant que représentant du personnel il est important d’être présents pour connaître le fonctionnement de cette instance, afin de mieux accompagner l’agent dès le début de la procédure.
Cela permet également de connaître les dossiers d’accidents et de maladies professionnelles que l’employeur conteste. 


Dans quel cas son avis est-il demandé ? 

Le conseil médical en formation plénière (CMFP) est obligatoirement saisi sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie, lorsque l’administration ne parvient pas à établir elle-même le lien entre le service et l’accident, ou lorsqu’elle le conteste. 

 

L’employeur peut consulter le conseil médical avant de prendre une décision sur la situation administrative de l’agent. Attention, certains employeurs contestent directement sans passer par le CMFP. Le seul recours dans ce cas sera de porter l’affaire au tribunal administratif. 

 

Le conseil se réunit également dans les situations suivantes : détermination d’un taux d’incapacité permanente suite à une maladie professionnelle ou un accident de service, attribution de l’allocation temporaire d’invalidité, mise en retraite pour invalidité, ou constat d’inaptitude. 


Comment se déroule-t-il ? 

Le CMFP est saisi pour avis par l’administration ou sur demande de l’agent 

Le médecin président instruit le dossier et peut recourir à l’expertise d’un médecin expert pour avoir un avis plus précis sur l’état de santé de l’agent. 

 

C’est cette expertise qui va peser sur la décision finale. Il faut donc absolument veiller à bien préparer cet entretien, informer l’agent de la procédure, orienter, et lui rappeler qu’un accident de service c’est : un évènement soudain en lien avec le travail qui crée une lésion. On ne raconte pas sa vie au médecin expert ! Plus on reste sur les faits, moins il est possible de contester. 

 

Le CMFP peut faire procéder par l’administration à toute enquête ou expertise qu’il estime nécessaire. 

L’avis du conseil médical se fait dans le respect du secret médical. Il est adressé à l’agent et à l’administration. 

L’agent est informé au moins 10 jours ouvrés à l’avance de la date du CMFP. Il a le droit de consulter son dossier médical, de présenter des observations écrites et de fournir des certificats médicaux. Il a également le droit de se faire accompagner ou représenter par la personne de son choix. 

 

En cas d’avis favorable dans le dossier, la présence de l’agent n’est pas indispensable.  
En cas d’avis défavorable, elle peut être judicieuse dans certains cas, si son témoignage peut apporter des éléments supplémentaires. 

 

Lorsque l’administration rend un avis défavorable à l’accident, l’agent bascule alors en maladie ordinaire, et ce rétroactivement depuis le premier jour de l’accident. 

 

L’agent doit donc rembourser ses primes, le jour de carence, etc. Certains employeurs peuvent mettre l’agent directement en maladie ordinaire avant même l’avis du conseil médical. 


Peut-on contester l’avis rendu par l’employeur ? 

L’avis du conseil médical n’est que consultatif, donc cet avis-là ne peut être contesté ni faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.  

L’agent peut dans un premier temps demander à l’employeur d’effectuer une contre-expertise, les frais étant alors à sa charge (environ 120 €, remboursés si l’ATMP est reconnu). 

Mais l’employeur peut, là encore, prendre une décision différente de l’avis rendu par la contre-expertise. C’est l’employeur le seul arbitre de la décision finale. 

C’est uniquement cette dernière décision que l’agent peut contester, en la portant devant le tribunal administratif via un recours en annulation. 

Il ne faut donc pas négliger l’importance du conseil médical, et notamment le rôle des représentants du personnel qui se doivent d’informer au mieux l’agent de la procédure et des possibles conséquences, et qui peuvent dans le même temps apporter eux aussi leur regard et expertise dans le traitement des dossiers. 

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