Le CSE de la DR Lorraine d'Enedis et le cabinet 3E Acante gagnent en cassation contre Enedis et GRDF
Le contexte :
En 2018, un CHSCT d'Enedis est confronté à un nouveau projet de réorganisation des services d'exploitation. Il s'agit d'un projet important – dans le domaine des conditions de travail et donc de la santé des salariés – puisqu'il prévoit la centralisation, au niveau régional, de la gestion des accès au réseau électrique et de ses dépannages. Les représentants du personnel s'emparent de ce projet, le discutent, obtiennent des amendements. Le dialogue social joue pleinement son rôle et la procédure d'information-consultation se traduit par un rendu d'avis positif sur le projet ainsi modifié.
Quelques semaines après, et alors que la nouvelle organisation a commencé à être mise en oeuvre, rien ne se passe comme prévu : dysfonctionnements en chaine, arrêts maladie de plusieurs salariés, tensions au sein de l'équipe (violences verbales notamment). Souhaitant un regard extérieur et d'expert sur la situation, le CHSCT sollicite alors le cabinet Acante. S'appuyant sur la jurisprudence existante, et sur les conseils d'Acante et de son conseil juridique, le CHSCT vote une délibération mandatant le cabinet pour étudier les risques liés à la mise en oeuvre en cours de ce projet, et pour émettre toutes préconisations qu'il jugerait utiles en matière de prévention des risques auxquels les salariés se trouveraient exposés.
Enedis a attaqué cette délibération, au motif que le recours à l'expertise avait comme unique but d'éclairer le CHSCT sur l'avis à rendre sur un projet et non pas sur les risques associés à sa mise en oeuvre. Ainsi, le CHSCT ayant rendu son avis, l'expertise n'avait plus, selon l'entreprise, de raison d'être.
Après une défaite en première instance, qui a permis à l'expertise de se dérouler, Enedis a ensuite perdu en deuxième instance. L'entreprise s'est ensuite pourvue en cassation, où elle a de nouveau été déboutée, la Cour jugeant que… la chose avait déjà été jugée par les arrêts précédents rendus dans des contextes similaires.
