L'actualité de la chambre sociale de la Cour de cassation nous invite à revenir sur les points qui doivent retenir l'attention au moment de l'élaboration du protocole d'accord préélectoral.
Le protocole d'accord préélectoral est un des documents essentiels lors du renouvellement du CSE. Tout comme l'accord de fonctionnement du CSE, le protocole préélectoral caractérise l'importance que peuvent avoir les organisations syndicales dans la construction du CSE.
Le protocole d'accord préélectoral a pour objet d'organiser les élections professionnelles et la composition du CSE. Les dispositions du Code du travail relatives aux élections des représentants du personnel prévoient la nécessité d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales sur un certain nombre de points.
Le protocole d'accord préélectoral doit être négocié habilement afin d'éviter tout litige par la suite et favoriser la mise en place sereine du CSE. En effet, en cas d'échec des négociations ou si aucun syndicat habilité ne se présente à la négociation, les représentants du personnel n'ont plus la main sur la mise en place des élections professionnelles et la construction du CSE. Il appartient alors à l'employeur de déterminer unilatéralement les modalités d'organisation et de déroulement du scrutin. Toutefois, le juge peut être saisi afin de fixer ces modalités
