La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les moyens de prévention, de contrôle, de sanction et de recouvrement dont disposent les administrations.
Si elle vise prioritairement à mieux détecter et réprimer les comportements frauduleux, plusieurs de ses mesures auront des conséquences concrètes sur les entreprises et les salariés.
Elle renforce notamment les obligations en matière de sous-traitance, crée de nouvelles sanctions en matière de DUERP, fait évoluer le contrôle des arrêts de travail et réaménage la procédure de flagrance sociale. Cet article revient sur les principales mesures sociales de la loi et sur leurs conséquences pratiques.
Article extrait de Décodage n° 51 | Septembre 2026
L'obligation de vigilance s'étend à l'ensemble de la chaîne de sous-traitance
Le maître d'ouvrage devra contrôler la régularité de tous les sous-traitants
Jusqu'à présent, tout donneur d'ordre concluant un contrat d'au moins 5 000 € HT devait s'assurer que son cocontractant (sous-traitant, prestataire ou fournisseur) respectait ses obligations sociales. Cette vérification devait être effectuée lors de la conclusion du contrat puis tous les six mois jusqu'à son terme, notamment au moyen d'une attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF. En cas de manquement à cette obligation, le donneur d'ordre pouvait être tenu solidairement responsable des conséquences financières d'un travail dissimulé.
La loi crée un nouvel article L. 8222-1-1 du Code du travail. Le maître d'ouvrage devra vérifier périodiquement, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que les sous-traitants qu'il a acceptés s'acquittent de leurs obligations déclaratives sociales et fiscales (articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail). Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, six mois après la promulgation de la loi (soit le 26 décembre 2026).
Concrètement, il devra obtenir et vérifier périodiquement des documents attestant de la régularité de la situation de chaque intervenant, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat de sous-traitance.
La responsabilité du maître d'ouvrage pourra être engagée en cas de travail dissimulé
En cas de manquement constaté du maître d'ouvrage à son devoir de vigilance dans une chaîne de sous-traitance en cascade, les organismes de recouvrement (URSSAF ou Trésor) pourront engager la responsabilité financière solidaire du maître d'ouvrage, et non plus seulement celle du donneur d'ordre de premier rang (article L. 8222-2 du Code du travail). Ce dernier reste toutefois exonéré s'il démontre s'être fait remettre, et avoir vérifié l'authenticité, des documents attestant de la régularité de chaque intervenant de la chaîne.
Un décret est attendu pour préciser le seuil financier à partir duquel cette obligation s'applique, la liste exacte des documents à collecter et les modalités de vérification de leur authenticité. Cette mesure ne sera pleinement applicable qu'à compter de la publication de ce décret.
Un cas pratique illustre l'extension de l'obligation de vigilance
Une entreprise du BTP confie la pose d'une toiture à un entrepreneur, qui sous-traite lui-même l'étanchéité à une petite société. Si cette dernière emploie des salariés non déclarés, le maître d'ouvrage (l'entreprise donneuse d'ordre) pourra désormais être tenu solidairement responsable du paiement des cotisations sociales et pénalités dues, y compris pour un manquement situé à un rang de sous-traitance qu'il n'a pas directement contractualisé, s'il n'a pas pris soin de vérifier la régularité de l'ensemble de la chaîne.
Les manquements relatifs au DUERP sont désormais passibles d'une amende administrative
La sanction administrative s'ajoute à la sanction pénale
Avant la loi "fraudes", l'absence d'établissement ou de mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) était notamment punie de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, soit 1 500 € au maximum pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. Cette sanction pénale était toutefois peu mise en œuvre en pratique.
La loi "fraudes" complète le champ des sanctions en cas d'absence ou défaut de mise à jour du DUERP, en créant une amende administrative prononcée directement par la DREETS sur rapport de l'inspection du travail (article L. 8115-1, 6° du Code du travail).
L'amende peut être appliquée pour chaque salarié concerné
Le montant de l'amende est fixé à 4 000 € maximum, et surtout, cette amende peut être appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'absence ou le défaut de mise à jour du DUERP (article L. 8115-3 du Code du travail).
En cas de récidive dans un délai de deux ans, le plafond est doublé (8 000 € par salarié).
Si un manquement est constaté dans l'année suivant un simple avertissement, l'amende est majorée de 50 % (6 000 € par salarié).
Le contrôle des arrêts de travail est renforcé
La prescription d'un arrêt de travail par téléconsultation est davantage encadrée
Le recours à la télémédecine pour la prescription d'arrêts de travail était déjà soumis à un plafond de trois jours. La loi "fraudes" du 25 juin 2026 renforce cet encadrement en limitant désormais à un seul le nombre de renouvellements pouvant être réalisés à distance.
Ainsi, la prescription initiale ou le premier renouvellement effectué par télémédecine ne peut porter sur plus de trois jours ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée de l'arrêt en cours (article L. 6316-1 du Code de la santé publique). Au-delà de ce premier renouvellement, la prolongation de l'arrêt doit en principe être prescrite à l'issue d'une consultation en présentiel.
Par ailleurs, toute prescription d'arrêt de travail via une plateforme de télémédecine est désormais subordonnée à un échange oral préalable, en visioconférence ou par téléphone, entre le médecin prescripteur et le patient.
Trois exceptions permettent de déroger à ce plafond de trois jours :
- Le renouvellement est effectué par le médecin traitant du patient ;
- Le renouvellement est effectué par la sage-femme référente du patient ;
- Le patient justifie dûment de son impossibilité de consulter un professionnel en présentiel (exemple : zone géographique sous-médicalisée).
La définition des actes de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre seront fixées par décret.
Le salarié doit communiquer son adresse effective à l'Assurance maladie
La loi crée une obligation nouvelle à la charge du salarié en arrêt de travail : celui-ci doit désormais informer sans délai sa caisse primaire d'assurance maladie de l'adresse à laquelle un contrôle médical pourra être effectué, dès lors qu'il réside effectivement à une adresse différente de celle indiquée sur la prescription d'arrêt (article L. 323-6, 6° du Code de la Sécurité sociale). Cette obligation doit permettre à la caisse d'organiser effectivement le contrôle médical du salarié.
Les suites de la contre-visite patronale sont précisées et son champ est étendu à l'Alsace-Moselle
La loi apporte deux précisions sur l'articulation entre le contrôle médical de l'assurance maladie et la contre-visite patronale :
- Lorsque le service du contrôle médical de la caisse d'assurance maladie ne suit pas l'avis du médecin mandaté par l'employeur pour réaliser la contre-visite, il doit désormais en informer l'employeur par un avis écrit motivé (art. L. 315-1 du Code de la Sécurité sociale).
- Le régime local des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui dérogeait jusqu'ici au droit commun, est aligné : en contrepartie du maintien de salaire versé pendant l'arrêt maladie, l'employeur peut désormais faire procéder à une contre-visite médicale dans les conditions habituelles (art. L. 1226-23 du Code du travail). Si la contre-visite conclut à l'absence de justification de l'arrêt, ou si le contrôle est rendu impossible du fait du salarié, l'employeur peut interrompre le maintien du salaire.
La fraude aux indemnités journalières prive le salarié du maintien légal de salaire
En cas de fraude avérée du salarié pour obtenir des indemnités journalières, l'employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires aux IJSS (article L. 1226-1 du Code du travail).
En pratique, les organismes de sécurité sociale ont l'obligation de transmettre à l'employeur les informations relatives à une fraude avérée de son salarié. L'employeur devra ensuite transmettre cette information à l'organisme assureur de protection sociale complémentaire (institution de prévoyance, mutuelle ou assureur) auprès duquel le salarié est affilié au titre des garanties collectives de l'entreprise.
La flagrance sociale permet un recouvrement immédiat des cotisations éludées
La procédure de flagrance sociale est réactivée
La loi "fraudes" rétablit la procédure de flagrance sociale. Son objectif est de permettre aux organismes de contrôle de réagir rapidement lorsqu'ils découvrent une fraude aux cotisations sociales, avant que l'employeur fraudeur n'organise son insolvabilité ou ne fasse disparaître ses actifs.
Cette procédure sera applicable au plus tard le 1er janvier 2027. Un décret doit préciser les modalités de mise en œuvre de cette dernière.
L'URSSAF pourra prendre immédiatement des mesures conservatoires
Lorsqu'un agent de contrôle (inspecteur du travail, agent de l'URSSAF) constate une infraction de travail dissimulé et que des circonstances particulières laissent craindre que les sommes dues ne puissent pas être recouvrées, il peut dresser un procès-verbal de flagrance sociale (futur article L. 133-1 du Code de la Sécurité sociale). Ce document évalue le montant des cotisations éludées, les majorations et pénalités applicables, ainsi que le montant des exonérations de charges annulées.
Dès sa notification à l'employeur, l'URSSAF peut décider de mettre en œuvre une ou plusieurs mesures conservatoires (saisie de comptes bancaires, de biens) afin de garantir le recouvrement de la créance.
