D'ores et déjà, le CSE peut faire appel à un expert agréé (sous proposition ou non de la commission SSCT lorsqu'elle existe dans l'entreprise) :
- Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement ;
- En cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.
À qui revient la prise en charge du coût de l'expertise ?
Le coût de l'expertise est soit à la charge de l'employeur soit partagé entre lui et le CSE dans la proportion fixée par le Code du travail.
Coût de l'expertise pris en charge par l'employeur :
Le coût de l'expertise est pris en charge par l'employeur si le CSE décide de recourir à un expert :
- lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement.
Coût de l'expertise partagé entre l'employeur et le CSE :
Le coût de l'expertise est pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, lorsque le CSE décide de faire appel à un expert :
- dans le cadre des consultations ponctuelles : introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, opérations de concentration, droit d'alerte…
Délais des expertises :
- 2 mois ou 3 mois si l'expertise est au niveau du CSE central : l'expert remet son rapport au plus tard 15 jours avant l'expiration des délais de consultation du CSE.
