Réunions des IRP | Visioconférence, conférences téléphoniques et messagerie instantanée à nouveau possibles sous certaines conditions

Celle-ci réactive le dispositif mis en place pendant la première phase de la crise sanitaire autorisant, par dérogation aux articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail, le recours à la visioconférence et à la conférence téléphonique pour l'ensemble des réunions du CSE et du CSEC ainsi que des autres IRP, après que l'employeur en a informé leurs membres. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les réunions tenues en conférence téléphonique se déroulent.

En cas d'impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou lorsqu'un accord d'entreprise le prévoit, le recours à la messagerie instantanée est autorisé pour l'ensemble des réunions des IRP, un décret sur ce sujet fixant les conditions dans lesquelles les réunions tenues par messagerie instantanée se déroulent.

Cependant, les membres élus des IRP peuvent, à la majorité de ceux appelés à y siéger, s'opposer, au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la réunion, au recours à la conférence téléphonique ou à la messagerie instantanée pour les informations et consultations menées dans le cadre de :

• procédure de licenciement collectif,
• mise en oeuvre des accords de performance collective,
• mise en oeuvre des accords portant rupture conventionnelle collective,
• mise en oeuvre du dispositif spécifique d'activité partielle.

Ils peuvent s'opposer pour ces mêmes consultations au recours à la visioconférence, lorsque la limite de trois réunions par année civile pouvant se dérouler sous cette forme est dépassée (cf. articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail).

Ces dispositions s'appliquent du 27 novembre 2020 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire (le 16 février 2021 pour le moment).