Le 3 mars 2026, une proposition de loi a été déposée, qui pourrait apporter des améliorations aux moyens des représentants du personnel. Voyons de quoi il s’agit.
Article extrait de Décodage n° 48 | Avril 2026
Quelle loi ?
Il s'agit de la proposition de Loi "visant à renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et à adapter le monde professionnel à la réalité des violences conjugales et sexuelles" déposée le 3 mars 2026[1].
Quelles propositions ?
L’article 1 :
- Intégration dans la négociation de branche des "des effets des violences conjugales dans le monde du travail".
- Renforcement des obligations de négociation collective en entreprise "en y intégrant explicitement cette thématique, ainsi que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail".
L’article 3 :
- Renforcement des obligations de prévention "primaire" de l’employeur "en le contraignant à mieux prévenir les risques de violences sexistes et sexuelles ayant lieu en lien, à l’occasion, ou du fait du travail (VSST), sous peine de sanctions."
- Obligation pour les entreprises de plus de 50 salariées, "la prise en compte, à ce jour facultative, de ce risque dans le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)".
- Obligation de mise en place d’un plan de prévention sur le sujet.
L’article 4 :
- Renforcement des obligations de prévention "secondaire" de l’employeur et renforcement de la sensibilisation des personnels à ces questions.
- Renforcement des obligations de prévention "tertiaire" de l’employeur en renforçant le protocole de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et l’accompagnement des victimes.
- Mise en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés "d’un référent de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes".
- Ce référent bénéficierait d’un droit "à la formation continue à la charge de l’employeur".
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Attention, il ne s’agit pas ici du référent désigné par le CSE, mais de celui mis en place dans les entreprises de plus de 250 salariés[2], souvent membre de la direction ou des ressources humaines. |
- Mise en place obligatoire d’un référent dédié aux violences conjugales pour les entreprises d’au moins 200 salariés, et dans les établissements de la fonction publique.
- Augmentation du temps de délégation pour les délégués syndicaux et membres du CSE.
- Renforcement des obligations de prévention "primaire" de l’employeur "en le contraignant à mieux prévenir les risques de violences sexistes et sexuelles ayant lieu en lien, à l’occasion, ou du fait du travail (VSST), sous peine de sanctions".
L’article 7 :
- Formation obligatoire des membres du CSE et du référent violences conjugales en modifiant la formation Santé sécurité et conditions de travail (SSCT)[3].
- Ajout d’une formation "en matière de prévention et de signalement de violences sexistes et sexuelles au travail et d’accompagnement des victimes de violences conjugales entendues comme les atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne par un conjoint, un concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité".
- 3 jours de formation lors du premier mandat, et en cas de renouvellement de mandat la formation sera de 2 jours pour "chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise" et de 3 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins trois cents salariés".
- Cette formation serait prise en charge par l’entreprise.
Conclusion
Le droit à la formation des représentants du personnel est insuffisant (comme nous l'avons évoqué dans notre live Miroir social du 14 avril 2026 sur la formation des représentants du personnel) et il doit être augmenté (cf. article "Formations des représentants du personnel : peut-on les négocier ?" de Décodage n° 43). Il s’agit donc bien, si la proposition de Loi est acceptée, d'une amélioration certaine.
Soyons attentifs au devenir de cette proposition de loi, qui permettrait d’améliorer la compréhension, la prévention et le traitement des violences sexistes et sexuelles au travail ainsi que des violences conjugales en donnant plus de moyens aux représentants du personnel.
[1] Pour consulter le texte complet : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2567_proposition-loi
