Le projet de loi simplification récemment adopté en première lecture à l'Assemblée nationale comporte plusieurs mesures affectant les salariés et les représentants du personnel. Il est désormais entre les mains de la commission mixte paritaire (composée de 7 députés et de 7 sénateurs) qui devra s'accorder sur une version finale du texte. Voici les points essentiels à retenir.
Une proposition écartée : relèvement des seuils du CSE
Des députés du Rassemblement national avaient proposé de relever les seuils d'effectifs pour la mise en place du CSE à partir de 50 salariés (au lieu de 11) et les prérogatives élargies du CSE à partir de 100 ou 300 salariés (au lieu de 50).
Cette mesure controversée n'a pas été retenue dans le texte adopté.
Cession de fonds de commerce et de parts sociales : affaiblissement des garanties d'information des salariés
Le texte vise à faciliter la vente de fonds de commerce ou la cession de parts sociales dans les entreprises non soumises à l'obligation de mettre en place un CSE.
Le délai pour informer les salariés d'un projet de vente ou de cessions de parts est réduit de 2 mois à 1 mois. Le plafond de l'amende civile encourue en cas de violation des obligations fixées par la loi est abaissé à 0.5 % du montant de la vente (contre 2 %). Ces mesures seraient applicables aux ventes conclues 2 mois après la date de publication de la loi.
Soutien à la reprise d'entreprise par les salariés
Cette mesure est issue d'un amendement porté par la gauche (les groupes LFI-NFP et Écologiste et social). Elle prévoit :
- La création d'un fonds dédié à la reprise d'entreprise par les salariés;
- Une garantie sur les prêts personnels contractés pour financer ces reprises.
Les parlementaires justifient cette mesure par le fait que près de 250 000 à 750 000 entreprises pourraient être reprises dans les 10 prochaines années. Elle vise à sécuriser les salariés repreneurs, souvent contraints de mobiliser leur épargne ou leurs indemnités de licenciement sans garantie.
Les organismes habilités pour la formation des élus du CSE
La procédure d'agrément régional des organismes de formation des représentants du personnel est supprimée. Un simple enregistrement administratif suffira pour dispenser ces formations. Cela risque d'avoir d'importantes conséquences sur la qualité des formations dispensées aux CSE.
Apprentissage : suppression de l'article L. 6223-1 du Code du travail
L'obligation pour l'employeur de déclarer à l'administration les conditions d'accueil d'un apprenti est supprimée.
