Qu’est-ce qu’un droit d’alerte ?
Lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications (C. trav., art. L2312-63 et suivants).
Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du CSE.
Si la réponse de l'employeur s'avère insuffisante ou si elle confirme le caractère préoccupant de la situation, le CSE établit un rapport qui sera transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes.
A cette fin, il peut recourir à un expert-comptable de son choix rémunéré par l’employeur chargé de l'assister dans la rédaction de ce rapport. Cette possibilité est limitée à une fois par exercice. Le président du CSE n'a pas le pouvoir de s'opposer à la décision du comité de désigner un expert pour faire un rapport sur la situation considérée comme préoccupante de l'entreprise.
Le CSE ou la commission économique peut se faire assister, une fois par exercice comptable, de l'expert-comptable prévu à l'article L. 2315-92, convoquer le commissaire aux comptes de l'entreprise et s'adjoindre avec voix consultative deux salariés de l'entreprise choisis pour leur compétence et en dehors du CSE. Ces salariés disposent de cinq heures chacun pour assister le comité ou la commission économique en vue de l'établissement du rapport prévu à l'article L. 2312-63. Ce temps est rémunéré comme temps de travail.
Le rapport du CSE ou de la commission économique conclut en émettant un avis sur l'opportunité de saisir de ses conclusions l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées ou d'en informer les associés dans les autres formes de sociétés ou les membres dans les groupements d'intérêt économique.
Au vu de ce rapport, le CSE peut décider, à la majorité des membres présents de procéder à cette saisine ou de faire procéder à cette information.
Dans les sociétés à conseil d'administration ou à conseil de surveillance, la demande d'explication sur le caractère préoccupant de la situation économique de l'entreprise est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, à condition que celui-ci ait pu être saisi au moins quinze jours à l'avance. La réponse de l'employeur est motivée.
Dans les autres personnes morales, ces dispositions s'appliquent à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance, lorsqu'elles en sont dotées.
Comment procéder ?
Le CSE demande à la majorité des titulaires la convocation de l’instance pour une réunion extraordinaire en vue de voter un droit d’alerte.
L’objet de cette réunion peut être libellé comme suit :
Dans le cadre de l’article L.2312-63 du code du travail, les élus du CSE souhaitent poser des questions afin d’obtenir des éclaircissements sur des faits de nature préoccupante qui affectent la situation économique de leur entreprise, XXX.
Les faits de nature préoccupante relevés par les élus sont notamment les suivants :
Exemples :
- Perte de clients
- Recul du chiffre d’affaires ou commandes en baisse
- Résultat d’exploitation déficitaire
- Baisse des effectifs, départs non remplacés
- Retards dans le versement des salaires
- Non-paiement des cotisations sociales
- Sous-investissement
- Perte d’un actionnaire
- …
Ensuite, lors du CSE extraordinaire, les questions doivent être posées (ne pas les remettre avant) en demandant à la direction de fournir des réponses écrites lors d’un CSE ultérieur auquel vous pouvez demander qu’un représentant du groupe participe. Un vote doit avoir lieu sur ce sujet.
- Attention : les questions doivent être larges et ouvertes afin d’éviter que la direction réponde par oui ou par non. (Ne pas hésiter à contacter 3E Consultants pour vous aider à rédiger ces questions.)
Lors du second CSE, la direction remet ses réponses et les commente. Si les réponses sont insuffisantes pour lever les préoccupations des élus, le CSE peut voter le droit d’alerte et le recours à un expert. Cette expertise est désormais financée à hauteur de 80 % par l’employeur et de 20 % par le CSE, sous réserve d’accord plus favorable.
Résolution à voter en deux temps :
- Conformément à l’article L.2312-64 du code du travail, le CSE décide de se faire assister par un expert-comptable dans le cadre de l'exercice d’un droit d'alerte économique.
- Pour ce faire il choisit de se faire accompagner par le cabinet d’expertise-comptable 3E Consultants.
Le cabinet établit ensuite un rapport sur la base des informations qu’il a demandées et des entretiens qu’il a menés. Le délai de remise du rapport par l’expert est de 2 mois (à défaut d’accord collectif ou d’accord avec le CSE) à compter de sa désignation. Le délai peut être renouvelé 1 fois pour une durée maximum de 2 mois par accord entre l’employeur et le CSE (à la majorité des membres titulaires élus).
En fonction des conclusions de ce rapport, le CSE peut en reprendre tout ou partie à son compte et décider de saisir le conseil d’administration ou de surveillance. Celui-ci répond de façon motivée aux inquiétudes des membres du CSE.
Les articles du code du travail :
