Dans le secteur privé :
Pour bénéficier de son droit à un congé de formation, la demande doit être présentée à l’employeur au moins 30 jours avant la date de la formation (article R. 2315-17 du Code du travail).
Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer.
Le congé de formation santé, sécurité et conditions de travail étant un droit, il peut être considéré comme accepté par le salarié à défaut de réponse de l’employeur sous 8 jours.
L’employeur peut refuser, s’il considère que l’absence du salarié peut avoir “des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise” (R2315-19), le refus est notifié dans les huit jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, la formation se tiendra au plus tard dans les six mois suivants.
Modèles de courriers pour suivre une formation - secteur privé
Dans la fonction publique :
L’élu (titulaire et suppléant) du CSE ou le membre de la F3SCT doit présenter sa demande de congé par écrit au directeur de l’établissement ou de groupement au moins 30 jours avant le début de la formation et préciser :
- La date
- La durée de l’absence
- Le nom et l’adresse de l’organisme de formation choisi par l’agent
- Le descriptif et le coût de la formation
- Le Directeur d’établissement ou de groupement est tenu de répondre à l’agent au plus tard le 15e jour qui précède le début de la formation sollicité.
- L’agent devra remettre une attestation de formation à la Direction dès son retour.
Modèles de courriers pour suivre une formation - fonction publique
