Besoin d'une formation

Dans le secteur privé :

Pour bénéficier de son droit à un congé de formation, la demande doit être présentée à l’employeur au moins 30 jours avant la date de la formation (article R. 2315-17 du Code du travail).

Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer.


Le congé de formation santé, sécurité et conditions de travail étant un droit, il peut être considéré comme accepté par le salarié à défaut de réponse de l’employeur sous 8 jours.


L’employeur peut refuser, s’il considère que l’absence du salarié peut avoir “des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise” (R2315-19), le refus est notifié dans les huit jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, la formation se tiendra au plus tard dans les six mois suivants.

Modèles de courriers pour suivre une formation - secteur privé

 

Dans la fonction publique :

L’élu (titulaire et suppléant) du CSE ou le membre de la F3SCT doit présenter sa demande de congé par écrit au directeur de l’établissement ou de groupement au moins 30 jours avant le début de la formation et préciser :

  • La date
  • La durée de l’absence
  • Le nom et l’adresse de l’organisme de formation choisi par l’agent
  • Le descriptif et le coût de la formation
  • Le Directeur d’établissement ou de groupement est tenu de répondre à l’agent au plus tard le 15e jour qui précède le début de la formation sollicité.
  • L’agent devra remettre une attestation de formation à la Direction dès son retour.

Modèles de courriers pour suivre une formation - fonction publique

Dans le secteur privé :

LA FORMATION ÉCONOMIQUE DES ÉLUS DU CSE

Le coût de la formation est, sauf dispositions plus favorables, pris en charge par le budget de fonctionnement de l’instance.

 

LA FORMATION SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL DES ÉLUS DU CSE

La charge financière de la formation (frais de déplacement, frais de séjour et frais relatifs à la rémunération des organismes de formation) incombe à l’employeur.
Les frais relatifs à la rémunération des organismes de formation sont pris en charge à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC). En 2022, cela équivaut à 390.60 € par jour et par stagiaire (= 36 x 10.85 €). (Art. R.2315-18 du Code du travail.)

 

LES FORMATIONS COMPLÉMENTAIRES THÉMATIQUES DES ÉLUS DU CSE

Sauf dispositions plus favorables, ces formations sont prises en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.

 

Dans la fonction publique :

LA FORMATION DES ÉLUS PORTANT SUR LES COMPÉTENCES DU COMITÉ

Le coût de la formation ainsi que les frais de déplacement et de séjour éventuels sont pris en charge par la direction (article R.2315-21 du Code du travail).
L’organisme de formation est choisi par le représentant du personnel.

 

LA FORMATION HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL DES ÉLUS DU CSE

Le coût de la formation ainsi que les frais de déplacement et de séjour éventuels sont pris en charge par l'établissement (article R.2315-21 du Code du travail).
L’organisme de formation est choisi par le représentant du personnel.

 

LES FORMATIONS COMPLÉMENTAIRES THÉMATIQUES

Cette formation réglementaire est prise en charge par l'établissement ainsi que les frais de déplacement et de séjour.

Retrouvez nos formations CSE, SSCT et thématiques dans la rubrique Formations depuis laquelle vous pouvez télécharger le catalogue détaillant les formations auxquelles vous avez droit.

Nous proposons deux catalogues :

  • formations pour le secteur privé,
  • formations pour la fonction publique.