Groupe 3E ÉTUDES & FORMATIONS

La formation des élus

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N° de déclaration d’activité pour l’organisme de formation : 44570426457

CE QUE LES PARTICIPANTS EN PENSENT Résultat calculé depuis juin 2022 sur la base des questionnaires
de satisfaction anonymes remis en fin de formation

Tout comprendre sur les formations

Il existe différents types de formations. Celles que l’on qualifiera de "légales", car définies par le code du travail (formation économique ou formation Santé Sécurité et Conditions de Travail) et celles dites "complémentaires" sur un thème précis souhaité par les élus. Selon le type de formation, les coûts seront pris en charge soit par l’employeur, soit par le budget de fonctionnement de l’instance.

 

La formation Economique "légale" :

D’une durée maximale de cinq jours, elle s’adresse aux membres titulaires du CSE élus pour la première fois, ou en renouvellement de mandat, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés (article L. 2315-63 du Code du travail), imputée sur le budget de fonctionnement du CSE.

 

La formation Santé sécurité et conditions de travail "légale" :

Elle s’adresse aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et au référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (article L. 2315-18 du Code du travail). D’une durée de 3 à 5 jours en fonction de l’effectif de l’entreprise, la prise en charge revient à l’employeur.

 

Les formations "complémentaires" thématiques :

Ce sont des demi-journées ou journées de formations choisies par les élus, sur des sujets spécifiques en lien avec leurs préoccupations et activités. Elles sont financées par le budget de fonctionnement du CSE ou par l’employeur avec son accord. Sauf dispositions plus favorables, le temps passé en formation peut être pris sur les heures de délégation.

 

Le cabinet 3E Consultants dispose des agréments pour assurer la formation économique et SSCT des élus du CSE.

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours (article L. 2315-63 du Code du travail) :

  • Avec l'accord de la direction, les 5 jours peuvent être réalisés non consécutivement, par exemple une session de 2 jours puis une autre de 3 jours.
  • Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non (article L. 2315-17 du Code du travail).
  • Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.

 

Qui a droit à la formation économique ?

L’article L2315-63 code du travail indique que la formation bénéficie aux titulaires et reste muet pour les suppléants :

"Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises".

L’article L2315-63 du code du travail, définit une obligation pour l’employeur destinée aux titulaires mais n’exclut pas les suppléants. En pratique, de nombreux élus pensent que les suppléants n’ont pas droit à la formation. À défaut d’accord sur la formation des suppléants, le suppléant qui souhaite se former peut :

  • utiliser des heures de délégation ;
  • prendre une journée de congés, de RTT.

 

Qui décide des formations suivies par les élus ?

Seuls les membres élus, peuvent décider de suivre la formation économique. Le budget de fonctionnement est, entre autres, destiné au financement des formations de ses membres mais le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise ainsi qu'à la formation des représentants de proximité, lorsqu'ils existent (art L.2315-61).

Cette formation s’adresse :

  • aux nouveaux élus ;
  • aux élus en cours de mandat si vous ne l’avez jamais suivie ;
  • aux élus après 4 ans d’exercice du mandat, qu’il soit consécutifs ou non et même si vous l’avez déjà suivie.

Il doit y avoir une égalité parfaite entre les différents membres pour l’accès aux formations. Si les décisions d’un CSE sont prises à la majorité des titulaires, la majorité ne peut pas :

  • interdire à des minoritaires de suivre eux aussi des formations ;
  • décider d’interdire aux suppléants de suivre des formations ;
  • imposer à chaque élu de suivre les formations auprès de tel ou tel organisme.

Chaque élu est libre de choisir l’organisme auprès duquel il suivra une formation.

Concrètement, le CSE définit un budget de formation quand il adopte son budget de fonctionnement pour l’année. Chaque élu sait alors de quelle enveloppe il dispose pour se former dans l’année.

 

Comment est pris en charge le temps consacré à la formation et son coût pédagogique ?

Le temps consacré à cette formation est considéré comme temps de travail et n’est pas imputé sur les heures de délégation pour les titulaires. Le salaire des titulaires est donc intégralement maintenu.

Si des suppléants assistent à la formation, et sauf dispositions plus favorables, ils pourront utiliser des heures de délégation pour y assister. Dans ce cas, le CSE peut rembourser à l’entreprise, avec son budget de fonctionnement, le salaire équivalent au temps de formation du suppléant (salaire et cotisations).

Le coût de la formation est, sauf dispositions plus favorables, pris en charge par le budget de fonctionnement de l’instance.

 

Comment faire sa demande de formation ?

L’élu titulaire du CSE doit présenter sa demande de congé à l’employeur au moins 30 jours à l’avance et préciser :

  • la date ;
  • la durée de l’absence ;
  • l’organisme responsable du stage.

Le congé de formation économique étant un droit, il peut être considéré comme accepté par le salarié à défaut de réponse de l’employeur. Celui-ci a 8 jours pour refuser par écrit à compter de la réception de la demande. L’employeur peut refuser le stage s’il estime que l’absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise

 

Vous trouverez le modèle de demande d’autorisation d’absence ici ainsi qu'à la fin de notre catalogue de formation.

Qui a droit à la formation santé sécurité et conditions de travail ?

Les membres du CSE, les membres de la CSSCT, et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions (article L. 2315-18 du Code du travail).

Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Par membres il faut entendre aussi bien les titulaires que les suppléants.

La formation dure :

  • 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés ;
  • 5 jours dans les autres.

Le congé peut avoir lieu en deux fois avec l’accord de l’employeur. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.

 

Qui décide des formations suivies par les élus ?

Bien que cette formation soit financée par l’employeur, chaque membre du CSE, chaque membre de la CSSCT, et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, a le choix de l’organisme de formation agréé auprès duquel il souhaite suivre sa formation SSCT.

 

Comment est pris en charge le temps consacré à la formation et son coût pédagogique ?

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel (article L. 2315-16 du Code du travail).

 

CE QUI A CHANGÉ DEPUIS LE 1er AVRIL 2022 :

  • Pour un premier mandat : 5 jours, quelle que soit la taille de l’entreprise
  • Pour un renouvellement : 3 jours pour chaque membre de la délégation quelle que soit la taille de l’entreprise
  • Et : 5 jours pour les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les entreprises d’au moins 300 salariés

 

La charge financière de la formation (frais de déplacement, frais de séjour et frais relatifs à la rémunération des organismes de formation) incombe à l’employeur.

Les frais relatifs à la rémunération des organismes de formation sont pris en charge à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC). En 2022, cela équivaut à 380,52€ par jour et par stagiaire (= 36*10,57€) (art. R.2315-18 du Code du travail).

 

Comment faire sa demande de formation ?

Pour bénéficier de son droit à un congé de formation la demande doit être présentée à l’employeur au moins 30 jours avant la date de la formation (article R. 2315-17 du Code du travail). Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer.

Le congé de formation santé, sécurité et conditions de travail étant un droit, il peut être considéré comme accepté par le salarié à défaut de réponse de l’employeur sous 8 jours.

L’employeur peut refuser, s’il considère que l’absence du salarié peut avoir "des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise" (R2315-19), le refus est notifié dans les huit jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas la formation se tiendra au plus tard dans les six mois suivants.

 

Vous trouverez le modèle de demande d’autorisation d’absence ici ainsi qu'à la fin de notre catalogue de formation.

Qui a droit à ces formations complémentaires thématiques ?

Dans le cadre de leurs mandats, seuls les membres élus du CSE, peuvent décider de suivre une formation en complément des formations "légales" (formation économique et formation santé et sécurité).

Les choix de thématiques de formation se feront en fonction des besoins de la délégation et de la réalité de leurs activités. Elles pourront se rapporter à tout sujet permettant d’aider les élus dans leurs missions.

Chaque membre du CSE, comprenons ici, titulaires et suppléants, voire représentants de proximité, pourra participer à des formations thématiques.

Elles sont financées par le budget de fonctionnement du CSE ou par l’employeur avec son accord. Sauf dispositions plus favorables, le temps passé en formation peut être pris sur les heures de délégation.

 

Quelle prise en charge du temps consacré à ces formations et des coûts pédagogiques ?

Le temps consacré pour ces journées de formations thématiques pourra, sauf dispositions plus favorables négociées ou accordées par l’employeur, être pris sur les temps de délégation, ou hors temps de travail (CP, RTT...).

Dans ce cas, aucune demande d’autorisation d’absence spécifique ne sera demandée par l’employeur ; le membre du CSE devra informer de la prise d’heures de délégation.

Si en revanche, ces formations complémentaires sont accordées et prise en charge par l’employeur, il conviendra de se référer à la procédure appliquée dans l’entreprise.

Sauf dispositions plus favorables, ces formations sont prises en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.

Les FORMATEURS

Alexandra Lekkakos
Responsable de formation
3E Études & Formations
Sandra Marcole
Chargée de formation
3E Études & Formations
Clothilde Ollier
Chargée de formation
3E Études & Formations
Amandine Lab
Chargée de formation
3E Études & Formations
Guylain Cabantous
Chargé de formation
3E Études & Formations
Virginie Deviller
Chargée de formation
3E Études & Formations
Elisabeth Wolf
Intervenante formation
3E Études & Formations
Marie-Laure Billotte
Intervenante formation
3E Consultants
Carole-Anne Thomas
Intervenante formation
3E Consultants
Fabrice Creste
Intervenant formation
3E Consultants
Jimmy André
Intervenant formation
3E Consultants
Johan Regis
Intervenant formation
économique
3E Consultants
Colette Franciosi
Intervenante formation
3E Acante
Muriel Roger
Intervenante formation
3E Acante
Nathalie Christophe
Intervenante formation
3E Expertise