La formation dans la Fonction Publique Hospitalière

Qui a droit aux deux formations légales ?

 *Les titulaires de la F3SCT sont des représentants élus parmi les membres du CSE

Les suppléants de la F3ST peuvent être des agents librement désignés par les organisations syndicales

Les formations sont à réaliser pendant la durée du mandat et sont renouvelées de droit à chaque mandat.

Qui décide des formations suivies par les élus ?

Seuls les représentants peuvent décider de suivre les formations.

Chaque élu est libre de choisir l’organisme auprès duquel il suivra une formation.

Les organismes chargés d’assurer la formation sont

• soit les organismes figurant sur la liste établie en application de l’article 1er du décret du 6 mai 1988 susvisé,
• soit les organismes figurant sur la liste mentionnée à l’article R. 2315-8 du code du travail.

3E Études et Formations dispose des agréments pour assurer la formation compétences du comité et HSCT

Comment est pris en charge le temps consacré à la formation et son coût pédagogique ?

L’employeur prend en charge les frais de déplacement et de séjour des agents en formation dans les conditions prévues pour les frais de déplacement des personnels civils de l’État.

Les dépenses relatives à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l’établissement (R. 2315-21 du Code du travail). Les frais relatifs à la rémunération des organismes de formation sont pris en charge à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC). En mai 2023, cela équivaut à 414.72 € par jour et par stagiaire (= 36*11.52 €) (art. R.2315-21 du Code du travail).

Les dépenses afférentes à la formation suivie pendant le congé sont prises en charge par l’établissement ou le groupement concerné dans les conditions prévues à l’article R. 2315-21 du Code du travail.

À son retour de congé, l’agent remet au directeur d’établissement ou à l’administrateur du groupement une attestation délivrée par l’organisme de formation constatant son assiduité. En cas d’absence sans motif valable, l’agent est tenu de rembourser à l’établissement ou au groupement concerné les dépenses prises en charge en application de l’alinéa précédent 

Comment faire sa demande de formation ?

L’agent choisit la formation ET l’organisme de formation qui l’assure.

Il adresse sa demande de congé par écrit au directeur d’établissement ou à l’administrateur du groupement au moins un mois avant le début de la formation.

La demande précise :

• la date à laquelle l’agent souhaite prendre son congé
• le descriptif de la formation
• le coût de la formation,
• le nom et l’adresse de l’organisme de formation choisit par l’agent.

Le bénéfice de ce congé ne peut être refusé que si les nécessités du service s’y opposent. Le refus doit être motivé. Le directeur d’établissement ou l’administrateur du groupement est tenu de répondre à la demande de l’agent au plus tard le quinzième jour qui précède le début de la formation sollicitée 

Vous trouverez les textes au décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021.

Vous trouverez les modèles de demande d’autorisation d’absence ci-dessous ainsi qu'à la fin de notre catalogue de formation.

• Modèle de demande d’autorisation d’absence : formation Compétence du Comité
• Modèle de demande d’autorisation d’absence : formation HSCT