Groupe 3E Acante

L’expertise Santé, Sécurité et Conditions de travail (SSCT).

Notre équipe certifiée expert Qualité du Travail et de l'Emploi sera à vos côtés sur tous les sujets en santé, sécurité et conditions de travail de vos CSE ou CSSCT !

Une décision des représentants du personnel :

Acante intervient en amont du vote en aidant les représentants à la bonne qualification de l'expertise, en conseillant la préparation de la délibération (rédaction des motifs et attendus). Lorsque le CSSCT est consulté dans le cadre d'un projet modifiant les conditions de travail, il peut recourir à une expertise pour l'aider à émettre un avis éclairé.

 

Comment procéder ?

  • La décision de recourir à un expert et le choix de l'expert relèvent de la décision des représentants du personnel au CSSCT
  • Cette décision doit se traduire par une délibération adoptée à la majorité des membres présents (pas de droit de vote pour le président)
  • Il est préférable d'effectuer 2 votes : le 1er sur la décision de lancer une expertise, le 2nd sur l'identité de l'expert choisi

Un expert agréé :

  • Seul un expert agréé par le ministère du Travail peut être désigné
  • Les représentants du personnel choisissent l'expert lors de la préparation de l'expertise, puisqu'ils le désignent par un vote en séance.

Délais réglementaires :

  • Les délais d'information/consultation du CSSCT sont encadrés par les délais préfix d'information/consultation du CSE
  • Les délais de réalisation de l'expertise sont courts, 45 jours. L'expert présente son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30

D'ores et déjà, le CSE peut faire appel à un expert agréé (sous proposition ou non de la commission SSCT lorsqu'elle existe dans l'entreprise) :

  • Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement ;
  • En cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.

 

À qui revient la prise en charge du coût de l'expertise ?

Le coût de l'expertise est soit à la charge de l'employeur soit partagé entre lui et le CSE dans la proportion fixée par le Code du travail.

Coût de l'expertise pris en charge par l'employeur :

Le coût de l'expertise est pris en charge par l'employeur si le CSE décide de recourir à un expert :

  • lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement.

Coût de l'expertise partagé entre l'employeur et le CSE :

Le coût de l'expertise est pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, lorsque le CSE décide de faire appel à un expert :

  • dans le cadre des consultations ponctuelles : introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, opérations de concentration, droit d'alerte…

 

Délais des expertises :

  • 2 mois ou 3 mois si l'expertise est au niveau du CSE central : l'expert remet son rapport au plus tard 15 jours avant l'expiration des délais de consultation du CSE.

Acante intervient en amont du vote en aidant les représentants à la bonne qualification de l’expertise, en conseillant la préparation de la délibération (rédaction des motifs et attendus).

 

Le caractère grave du risque :

  • Le risque grave existe dès lors que se révèlent des possibilités sérieuses de préjudices pour 1 ou plusieurs salariés.
  • Les représentants du personnel peuvent recourir à un expert pour identifier les facteurs de risque.
  • Il ne faut pas attendre l’accident ou des conséquences avérées sur la santé des salariés exposés.
  • Mais il faut apporter des faits : absentéisme, accidents, alertes du médecin du travail, plaintes de salariés, etc.

 

Un risque de contestation :

  • Les expertises pour risque grave sont de plus en plus contestées par les employeurs ; ce qui exige une attention à apporter à la rédaction de la délibération, notamment l’argumentaire des faits alertant le CSSCT sur l’existence d’un risque grave.
  • Parfois, pour éviter le contentieux, le CSSCT recourt à l’enquête interne (conjointe avec la direction) en négociant un accompagnement par un expert agréé.

 

Comment procéder :

  • La décision de recourir à un expert agréé et le choix de l’expert relèvent de la décision des représentants du personnel au CSSCT.
  • Cette décision doit se traduire par une délibération adoptée à la majorité des membres présents (pas de droit de vote pour le président).
  • Il est préférable d’effectuer 2 votes, le 1er sur la décision de lancer une expertise, le 2nd sur l’identité de l’expert choisi.

Les CONSULTANTS

Colette Franciosi
Chargée de projet QTE
3E Acante
Lara Levi
Intervenante QTE
3E Acante
Muriel Roger
Intervenante QTE
3E Acante
Carmen Alvarez
Chargée de projet QTE
3E Acante
Echraf Mekacher
Intervenante QTE
3E Acante
Valérie Barca
Chargée de projet QTE
3E Acante
Léo Reynes
Intervenant QTE
3E Acante
Lucie Horn
Intervenante QTE
3E Acante
Charles Berthonneau
Intervenant QTE
3E Acante