Depuis le 1er janvier 2023, les instances de représentations de la Fonction Publique sont fusionnées au sein d’une nouvelle instance, le Comité Social (CS ):
- les Comités Sociaux d’administration pour la fonction publique d’État (droit à l’expertise art.66)
- les Comités Sociaux territoriaux pour la fonction publique territoriale (droit à l’expertise art.67)
- les Comités Sociaux d’établissement pour la fonction hospitalière (droit à l’expertise art.51)
Ces comités peuvent avoir recours à une expertise :
1° En cas de risque grave avéré, révélé ou non par un accident de service ou par un accident du travail ou en cas de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, lorsqu'il ne s'intègre pas dans un projet de réorganisation de service.
Qui paye ?
Les frais d'expertise sont supportés par l'administration ou l'établissement dont relève la formation spécialisée.
Quel délai ?
Pour la Fonction Publique Hospitalière, le délai est de 45 jours à partir de la nomination de l’expert certifié.
Pour la Fonction Publique d’État et la Fonction Publique Territoriale, le délai est de 30 jours mais le législateur ne précise pas à partir de quand commence ce délai.
Comment procéder ?
- La proposition de recourir à un expert certifié et le choix de l’expert peuvent être faits par les représentants du personnel avec la lecture d’une délibération en séance de CS.
- Il est préférable de contacter 3E Acante en amont pour préparer la délibération de façon concertée et pouvoir anticiper sur les délais, très courts, de l'intervention.
- C'est le président du CS qui décide in fine de réaliser une expertise, mais son refus doit être argumenté.
- Il est préférable d’effectuer 2 votes : le 1er sur la décision de lancer une expertise, le 2d sur l’identité de l’expert choisi.
