J'ai besoin d'un expert-comptable pour les comptes de mon CSE

Puis-je transférer une partie de mon budget de fonctionnement sur les activités sociales ?

L'article L. 2315-61 Code du trav. dispose :

"L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à :
  • 0.20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à deux mille salariés ;
  • 0.22 % de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de deux mille salariés.
Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0.22 % de la masse salariale brute. Le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise. Il peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles. Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69. (…)"

L'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l'article sus visé, dans la limite de 10 % de cet excédent.

NOTEZ-LE : le texte précise bien que le transfert ne peut concerner que 10 % de l'excèdent et non du montant global du budget. Il n'est donc pas possible de transférer des excédents comptabilisés en réserves ou en report à nouveau des exercices précédents.

La décision de transfert de l'excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des ASC nécessitera obligatoirement une délibération en assemblée plénière des élus.

Ai-je intérêt à transférer une partie de mon budget de fonctionnement sur le social ?

La décision de transférer une partie du budget de fonctionnement sur le budget des ASC n'est pas dépourvue de conséquences.

Avant de succomber à la tentation, sachez que :

  • Le calcul du budget devient défavorable au CSE et pour cause. Depuis février 2018, pour obtenir le montant de son budget, il faut appliquer le pourcentage (0.2 % au moins) au montant total de la DSN. Auparavant, il était question du compte 641. Ce changement ne bénéficie pas aux élus. Dans certains cas, cela implique une baisse sensible du budget versé
     
  • Le CSE peut connaitre une hausse de ses dépenses du fait de la disparition du CHSCT et la possible prise en charge de la formation des élus de proximité ou du délégué syndical sur le budget de fonctionnement
     
  • Plus que 4 expertises sont prises en charge à 100 % par la direction. Désormais de nombreuses expertises appellent à une participation financière du CSE à hauteur de 20 %.
     

Si des élus sont encore nombreux à manifester un désintérêt pour le budget de fonctionnement il convient de rappeler que le budget de fonctionnement permet avant tout au CSE d'être formé et bien informé sur un plan économique, social, juridique et de s'entourer d'experts compétents dans des domaines variés afin d'exercer pleinement ses prérogatives en matière d'information et de consultation. Ce n'est qu'en étant bien formés et informés que les élus pourront espérer peser sur les choix de l'employeur et être de véritables acteurs dans leur entreprise. Le budget de fonctionnement s'avère utile également pour financer sa communication.

Vous l'aurez compris, le CSE qui décide d'affecter l'excédent du budget de fonctionnement au profit du budget des ASC prend un risque. Dans certains cas, il désengage même l'employeur de toute aide financière ! C'est le cas notamment du CSE qui lance un droit d'alerte économique dans l'entreprise. Si avant les ordonnances du 22 septembre 2017, l'employeur réglait la totalité de la facture désormais si vous êtes passés en CSE cette expertise n'est prise en charge par la direction qu'à hauteur de 80 % les 20 % restant étant à votre charge.

Mais que se passe-t-il si le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant ? Devra-t-il renoncer à cette aide ?


NOTEZ-LE : Si le CSE a procédé au transfert du budget de fonctionnement au cours des 3 années précédant l'insuffisance constatée, l'employeur ne sera pas tenu de vous aider financièrement. Le CSE n'aura plus qu'à renoncer à une expertise.