Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours (article L. 2315-63 du Code du travail) :
- Avec l'accord de la direction, les 5 jours peuvent être réalisés non consécutivement, par exemple une session de 2 jours puis une autre de 3 jours.
- Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non (article L. 2315-17 du Code du travail).
- Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.
Qui a droit à la formation économique ?
L’article L2315-63 code du travail indique que la formation bénéficie aux titulaires et reste muet pour les suppléants :
"Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises".
L’article L2315-63 du code du travail, définit une obligation pour l’employeur destinée aux titulaires mais n’exclut pas les suppléants. En pratique, de nombreux élus pensent que les suppléants n’ont pas droit à la formation. À défaut d’accord sur la formation des suppléants, le suppléant qui souhaite se former peut :
- utiliser des heures de délégation ;
- prendre une journée de congés, de RTT.
Qui décide des formations suivies par les élus ?
Seuls les membres élus, peuvent décider de suivre la formation économique. Le budget de fonctionnement est, entre autres, destiné au financement des formations de ses membres mais le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise ainsi qu'à la formation des représentants de proximité, lorsqu'ils existent (art L.2315-61).
Cette formation s’adresse :
- aux nouveaux élus ;
- aux élus en cours de mandat si vous ne l’avez jamais suivie ;
- aux élus après 4 ans d’exercice du mandat, qu’il soit consécutifs ou non et même si vous l’avez déjà suivie.
Il doit y avoir une égalité parfaite entre les différents membres pour l’accès aux formations. Si les décisions d’un CSE sont prises à la majorité des titulaires, la majorité ne peut pas :
- interdire à des minoritaires de suivre eux aussi des formations ;
- décider d’interdire aux suppléants de suivre des formations ;
- imposer à chaque élu de suivre les formations auprès de tel ou tel organisme.
Chaque élu est libre de choisir l’organisme auprès duquel il suivra une formation.
Concrètement, le CSE définit un budget de formation quand il adopte son budget de fonctionnement pour l’année. Chaque élu sait alors de quelle enveloppe il dispose pour se former dans l’année.
Comment est pris en charge le temps consacré à la formation et son coût pédagogique ?
Le temps consacré à cette formation est considéré comme temps de travail et n’est pas imputé sur les heures de délégation pour les titulaires. Le salaire des titulaires est donc intégralement maintenu.
Si des suppléants assistent à la formation, et sauf dispositions plus favorables, ils pourront utiliser des heures de délégation pour y assister. Dans ce cas, le CSE peut rembourser à l’entreprise, avec son budget de fonctionnement, le salaire équivalent au temps de formation du suppléant (salaire et cotisations).
Le coût de la formation est, sauf dispositions plus favorables, pris en charge par le budget de fonctionnement de l’instance.
Comment faire sa demande de formation ?
L’élu titulaire du CSE doit présenter sa demande de congé à l’employeur au moins 30 jours à l’avance et préciser :
- la date ;
- la durée de l’absence ;
- l’organisme responsable du stage.
Le congé de formation économique étant un droit, il peut être considéré comme accepté par le salarié à défaut de réponse de l’employeur. Celui-ci a 8 jours pour refuser par écrit à compter de la réception de la demande. L’employeur peut refuser le stage s’il estime que l’absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise
Vous trouverez le modèle de demande d’autorisation d’absence ici ainsi qu'à la fin de notre catalogue de formation.
