La formation dans la Fonction Publique d'État

Qui a droit à la formation Hygiène, sécurité et conditions de travail ?

 *Les titulaires de la F3SCT sont des représentants élus parmi les membres du CSA

Les suppléants de la F3ST peuvent être des agents librement désignés par les organisations syndicales

La formation est à réaliser pendant la durée du mandat et est renouvelée de droit à chaque mandat.

Qui décide des formations suivies par les élus ?

Seuls les représentants peuvent décider de suivre les formations.

Chaque élu est libre de choisir l’organisme auprès duquel il suivra une formation.

Les organismes chargés d’assurer la formation sont

• soit par un organisme figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région en application de l’article R. 2315-8 du Code du travail[1],
• soit par un des organismes figurant sur la liste arrêtée en application de l’article 1^er du décret du 15 juin 1984 susvisé,
• soit par l’administration ou l’établissement concerné, ou un organisme public de formation.

3E Études et Formations dispose des agréments pour assurer la formation HSCT

Comment est pris en charge le temps consacré à la formation et son coût pédagogique ?

Cette formation est inscrite, de plein droit, au plan de formation de l’administration dans les conditions prévues au chapitre II du décret du 15 octobre 2007.

L’employeur prend en charge les frais de déplacement et de séjour des agents en formation dans les conditions prévues pour les frais de déplacement des personnels civils de l’État.

Les dépenses afférentes à la formation suivie pendant le congé sont prises en charge par l’administration ou l’établissement concerné dans les conditions prévues à l’article R. 2315-21 du Code du travail. Les frais relatifs à la rémunération des organismes de formation sont pris en charge à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC). En mai 2023, cela équivaut à 414.72 € par jour et par stagiaire (= 36*11.52 €) (art. R.2315-21 du Code du travail).

À son retour de congé, l’agent remet à l’autorité dont il relève une attestation délivrée par l’organisme de formation constatant son assiduité. En cas d’absence sans motif valable, l’agent est tenu de rembourser à l’administration ou à l’établissement concerné les dépenses prises en charge en application de l’alinéa précédent.

Comment faire sa demande de formation ?

L’agent choisit la formation ET l’organisme de formation qui l’assure.

Il adresse sa demande de congé par écrit à son autorité hiérarchique ou le cas échéant à son autorité de gestion au moins un mois avant le début de la formation.

La demande précise :

• la date à laquelle l’agent souhaite prendre son congé
• le descriptif de la formation
• le coût de la formation,
• le nom et l’adresse de l’organisme de formation choisit par l’agent.

Le bénéfice de ce congé ne peut être refusé que si les nécessités du service s’y opposent. Le refus doit être motivé. L’autorité est tenue de répondre à la demande de l’agent au plus tard le quinzième jour qui précède le début de la formation sollicitée. 

Vous trouverez les textes au décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020

Vous trouverez le modèle de demande d’autorisation d’absence ici ainsi qu'à la fin de notre catalogue de formation.

[1] 3E Études et Formations possède l’agrément et figure sur la liste arrêtée par le préfet de région