Qui a droit à la formation santé sécurité et conditions de travail ?
Les membres du CSE, les membres de la CSSCT, et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions (article L. 2315-18 du Code du travail).
Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.
Par membres il faut entendre aussi bien les titulaires que les suppléants.
La formation dure :
- Pour un premier mandat : 5 jours, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
- Pour un renouvellement : 3 jours pour chaque membre de la délégation, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
- Et : 5 jours pour les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Le congé peut avoir lieu en deux fois avec l’accord de l’employeur.
Qui décide des formations suivies par les élus ?
Bien que cette formation soit financée par l’employeur, chaque membre du CSE, chaque membre de la CSSCT, et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, a le choix de l’organisme de formation agréé auprès duquel il souhaite suivre sa formation SSCT.
Comment est pris en charge le temps consacré à la formation et son coût pédagogique ?
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel (article L. 2315-16 du Code du travail).
La charge financière de la formation (frais de déplacement, frais de séjour et frais relatifs à la rémunération des organismes de formation) incombe à l’employeur.
Les frais relatifs à la rémunération des organismes de formation sont pris en charge à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC). En mai 2023, cela équivaut à 414.72 € par jour et par stagiaire (= 36*11.52 €) (art. R.2315-21 du Code du travail).
Dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, le coût de la formation peut être pris en charge par l’opérateur de compétences (OPCO) (article L. 2315-22-1 du Code du travail).
Comment faire sa demande de formation ?
Pour bénéficier de son droit à un congé de formation la demande doit être présentée à l’employeur au moins 30 jours avant la date de la formation (article R. 2315-17 du Code du travail). Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer.
Le congé de formation santé, sécurité et conditions de travail étant un droit, il peut être considéré comme accepté par le salarié à défaut de réponse de l’employeur sous 8 jours.
L’employeur peut refuser, s’il considère que l’absence du salarié peut avoir "des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise" (R2315-19), le refus est notifié dans les huit jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas la formation se tiendra au plus tard dans les six mois suivants.
Vous trouverez le modèle de demande d’autorisation d’absence ici ainsi qu'à la fin de notre catalogue de formation.
