Qui a droit à la formation Hygiène, sécurité et conditions de travail ?
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Type de collectivité territoriale |
Mandats |
Durée de la formation |
À réaliser |
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Moins de 200 agents(sans F3SCT) |
Titulaires et suppléants du CST |
5 jours minimum |
au cours du premier semestre du mandat |
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Plus de 200 agents |
Titulaires et suppléants du CST non membre de la F3SCT |
3 jours |
En cours de mandat |
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Titulaires et suppléants* de la F3SCT |
5 jours minimum |
au cours du premier semestre du mandat |
*Les titulaires de la F3SCT sont des représentants élus parmi les membres du CST
Les suppléants de la F3ST peuvent être des agents librement désignés par les organisations syndicales
La formation est renouvelée de droit à chaque mandat.
Qui décide des formations suivies par les élus ?
Seuls les représentants peuvent décider de suivre les formations.
Chaque élu est libre de choisir l’organisme auprès duquel il suivra une formation.
Les organismes chargés d’assurer la formation sont
- soit par un organisme figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région (R. 23158 du Code du travail)[1],
- soit par un des organismes figurant sur la liste arrêtée en application de l’article 1er du décret du 22 mai 1985,
- soit par le Centre national de la fonction publique territoriale.
3E Études et Formations dispose des agréments pour assurer la formation HSCT
Comment est pris en charge le temps consacré à la formation et son coût pédagogique ?
L’employeur prend en charge les frais de déplacement et de séjour des agents en formation dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux frais de déplacement des agents des collectivités territoriales.
Les dépenses afférentes à la formation suivie pendant le congé sont prises en charge par l’autorité territoriale dans les conditions prévues à l’article R. 2315-21 du Code du travail, à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC). En mai 2023, cela équivaut à 414.72 € par jour et par stagiaire (= 36*11.52 €) (art. R.2315-21 du Code du travail).
À son retour de congé, l’agent remet à l’autorité territoriale dont il relève, une attestation délivrée par l’organisme de formation constatant son assiduité.
En cas d’absence sans motif valable, l’agent est tenu de rembourser à la collectivité territoriale les dépenses prises en charge en application de l’alinéa précédent.
Comment faire sa demande de formation ?
L’agent choisit la formation ET l’organisme de formation qui l’assure.
Il adresse sa demande de congé par écrit à l’autorité territoriale au moins un mois avant le début de la formation.
La demande précise :
- la date à laquelle l’agent souhaite prendre son congé
- le descriptif de la formation
- le coût de la formation,
- le nom et l’adresse de l’organisme de formation choisit par l’agent.
- Les décisions de refus, ainsi que leurs motifs, sont communiquées à la commission administrative paritaire au cours de la réunion la plus proche qui suit l’intervention de ces décisions.
L’autorité territoriale saisie est tenue de répondre à la demande de l’agent au plus tard le quinzième jour avant le début de la formation.
Vous trouverez les textes au décret n° 2021-571 du 10 mai 2021
Vous trouverez le modèle de demande d’autorisation d’absence ici ainsi qu'à la fin de notre catalogue de formation.
[1] 3E Études et Formations possède l’agrément et figure sur la liste arrêtée par le préfet
