En fin d'année 2024, les partenaires sociaux ont signé 3 accords nationaux interprofessionnels (ANI) sur le dialogue social, l'emploi des séniors et l'assurance chômage.
Les mesures de l'ANI sur l'assurance chômage ont été intégrées au sein de la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024, laquelle fixe dorénavant les règles applicables en la matière.
Les mesures des 2 autres ANI doivent être transposées pour pouvoir s'appliquer. Tel est l'objectif poursuivi par le projet de loi relatif à l'emploi des salariés expérimentés et à l'évolution du dialogue social.
La commission mixte paritaire (composée de députés et de sénateurs) a trouvé un accord sur une version finale du projet de loi. Désormais cette version finale doit être définitivement adoptée par le Parlement. Cela devrait arriver soit dans les prochains jours, soit à la rentrée.
Suppression de la limite de mandats successifs des élus du CSE
Le projet de loi supprime la limite de 3 mandats successifs des membres de la délégation du personnel du CSE. Pour les partenaires sociaux, l'objectif est de permettre le renouvellement des représentants du personnel dans les meilleures conditions possibles, en préservant l'expérience et les compétences acquises. Enfin !
Transformation de l'entretien professionnel
Le projet de loi refonde l'entretien professionnel dans le but de renforcer son impact au cours de la deuxième partie de carrière des salariés, à compter du 1er octobre 2026. Il est renommé "entretien de parcours professionnel" (EPP).
La fréquence de l'entretien professionnel est modifiée. Le salarié bénéficie d'un EPP avec son employeur au cours de la première année suivant son embauche, puis tous les 4 ans (contre tous les 2 ans). Tous les 8 ans (contre tous les 6 ans), l'EPP fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
L'EPP est consacré :
- aux compétences et qualifications du salarié ;
- au parcours et à la situation professionnelle du salarié ;
- à ses besoins de formation ;
- à ses souhaits d'évolution professionnelle ;
- à l'utilisation du compte personnel de formation (CPF).
L'EPP faisant suite à la visite médicale de mi-carrière est organisé dans un délai de 2 mois. Il inclut un échange sur les préconisations du médecin du travail, ainsi que sur l'adaptation éventuelle du poste ou des missions du salarié, la prévention des situations d'usure professionnelle, les besoins en formation et les éventuels souhaits de mobilité ou de reconversion professionnelle du salarié.
Lorsque le salarié atteint l'âge de 58 ans, l'EPP aborde également les conditions de maintien dans l'emploi et les aménagements de fin de carrière, tels que le passage à temps partiel ou la retraite progressive.
Création d'une nouvelle obligation de négocier au niveau de la branche et de l'entreprise
Le projet de loi instaure une négociation obligatoire, tous les quatre ans, sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés, tant au niveau des branches qu'au sein des entreprises et groupes d'entreprises d'au moins 300 salariés.
Nous reviendrons plus en détail sur l'ensemble des mesures, y compris celles non mentionnées, une fois le projet définitivement adopté.
