La Cour de cassation vient de confirmer que l'expert-comptable qui assiste le CSE d'une filiale dans le cadre de la consultation récurrente sur la situation économique et financière peut analyser sa situation au sein de son groupe d'appartenance.
Et c'est important ! Car dans une telle configuration, les décisions se prennent souvent au niveau du groupe et non pas au niveau de l'entreprise, qu'il s'agisse de la stratégie, des prix de transfert, de la centralisation de la trésorerie, des management fees, etc.
La Cour fonde sa décision sur les dispositions du Code du travail et du Code de commerce
... et notamment sur le fait que :
- la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise (art. L. 2315-89 du Code du travail) ;
- pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable du CSE a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise (art. L. 2315-90 du Code du travail) ;
- les investigations des commissaires aux comptes peuvent être faites aussi bien auprès de la filiale concernée par la certification des comptes, qu'auprès de sa société mère ou de ses filiales (art. L. 823-14 du Code de commerce).
N'hésitez pas à nous contacter
Nous pouvons vous accompagner dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière.
Cette expertise est financée à 100 % par l'employeur et vous donnera accès à de nombreuses informations sur la situation et les comptes de votre entreprise mais aussi sur sa place dans son groupe d'appartenance.
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