Oui, il est juste moins lourd de conséquences pour les directions.
Le délit d'entrave est l'action ou l'omission qui porte une atteinte à un représentant du personnel dans l'exercice de ses missions, à la désignation d'une institution représentative du personnel, ou à l'exercice du droit syndical.
Pour être reconnu comme tel, le délit d'entrave doit comporter :
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Un élément légal : texte de loi définissant l'infraction. L'employeur doit enfreindre une disposition législative ou réglementaire. En effet, nul ne peut être puni pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ou le règlement
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Un élément matériel: C'est l'élément factuel qui doit servir de preuve de l'agissement qualificatif du délit. L'entrave peut être par action ou omission. Elle peut être directe pour empêcher le fonctionnement d'une instance représentative du personnel ou indirecte contre un délégué du personnel ou délégué syndical
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Un élément moral :C'est le caractère intentionnel et volontaire des agissements constitutifs du délit d'entrave. En effet, l'article L121-3 du Code Pénal précise qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. L'élément intentionnel se déduit non du but recherché mais du caractère volontaire des mesures prises.
Depuis la loi du 6 août 2015, le montant des amendes a doublé mais la peine d'emprisonnement en cas en cas d'entrave au fonctionnement de l'instance a été supprimée.
- Ainsi le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2317-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
- Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 €.
