Relèvement de la limite d’exonération de la participation de l’employeur
La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit en son article premier une hausse de la limite d’exonération de la participation de l’employeur, qui sera, à compter du 1 er septembre 2022, de 5.92 euros, soit une progression de 4 % (5.69 € antérieurement).
Rappelons que pour bénéficier de cette exonération de cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre.
Elargissement du champ d’utilisation
Dispositif prévu par la loi sur le pouvoir d’achat, ces titres peuvent désormais, et jusque fin 2023, servir à payer l’ensemble des courses alimentaires quelle que soit leur nature, et non plus seulement celles directement consommables.
Relèvement probable du plafond d’utilisation quotidien
Le plafond d’utilisation des titres restaurant serait porté, à partir du 1 er septembre 2022, à 25 € par jour hors dimanches et jours fériés (vs 19 € actuellement). Cette annonce a été faite pendant les débats parlementaires mais le décret n’est pas encore paru.
