Trois missions d'expertise - Au niveau Entreprise
Notre mission s'inscrit dans le cadre des réunions prévues aux articles L. 1233-30 et suivants du Code du Travail, relatives aux projets de licenciements collectifs pour motif économique.
Désignation impérative lors de la première réunion
Trois missions pour l'expert-comptable, toutes rémunérées par la direction :
- Assister le CSE pour analyser la réalité de la situation et des motifs de licenciement, la pertinence des mesures, les conséquences du projet, pour attirer l'attention sur l'inadéquation des mesures sociales avec les populations concernées et construire des alternatives
- Assister les Organisations Syndicales dans la négociation d'un accord déterminant les modalités de consultation du CSE, de mise en œuvre des licenciements et du contenu du plan de sauvegarde de l'emploi
- Assister le CSE pour la recherche de repreneur en cas de fermeture d'un établissement dans le cas des entreprises de plus de 1000 salariés ou d'un groupe employant au moins 1000 salariés
→ ANALYSE DU PROJET ÉCONOMIQUE, DE SES CONSÉQUENCES SOCIALES ET DU PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI
→ ASSISTANCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES À LA NÉGOCIATION D'UN ACCORD MAJORITAIRE
→ RECHERCHE D'UN REPRENEUR : AIDE À LA RECHERCHE, ANALYSE DES PROJETS
Dans tous les cas, le choix de recourir à l'assistance d'un expert et le choix de l'expert sont du ressort de l'instance CSE. L'expert qui assiste les Organisations Syndicales dans la négociation d'un accord doit être le même que celui qui assiste le CSE dans le cadre de la procédure de licenciement pour motif économique.
