L'article R 3262-10 du code du travail est modifié à compter du 1er octobre 2022 et le plafond d'utilisation quotidien des titres-restaurant est porté à 25 € vs 19 € jusqu'alors.
Cette mesure s'ajoute aux dispositions votées pendant l'été :
- Hausse de la limite d’exonération de la participation de l’employeur, à compter du 1er septembre 2022, à 5.92 € vs 5.69 € antérieurement.
- Élargissement du champ d’utilisation des titres-restaurant, qui peuvent, jusque fin 2023, servir à payer l’ensemble des courses alimentaires quelle que soit leur nature, et non plus seulement celles directement consommables.
