Instauration d'un reste à charge de 100 € pour les utilisateurs du CPF à partir du 2 mai 2024

Prévue par la loi de finances 2023, l'instauration d'un reste à charge pour les utilisateurs du compte personnel de formation (CPF) prend effet à compter du 2 mai 2024.


 

La loi de finances 2023 avait modifié :

  • L’article L. 6323-4 du Code du travail en instaurant le principe selon lequel le titulaire du CPF participe au financement de la formation éligible au CPF.
  • L’article L. 6323-7 du Code du travail en prévoyant que la participation financière du titulaire du CPF peut être proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d'un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire.

Mais jusqu’alors le décret relatif aux modalités de mise en œuvre de cette mesure manquait. Il vient d’être publié au Journal Officiel le 30 avril et ces mesures sont désormais fixées à l'article R. 6323 du Code du travail.

Ce nouvel article prévoit que la participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF correspond à une somme forfaitaire dont le montant est fixé à 100 € et revalorisé au 1er janvier de chaque année.

Cette participation peut être prise en charge par l'employeur ou l'opérateur de compétences et n'est pas due :

  • Par les demandeurs d'emploi ;
  • Par les salariés construisant un projet de formation avec leur employeur et qui en conséquence reçoivent de sa part un abondement en droits complémentaires ;
  • Lorsque le titulaire du CPF décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur son compte professionnel de prévention (C2P) afin de financer une formation ;
  • Lorsque la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteinte d'une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 % bénéficie d'un abondement de son CPF, au titre de la reconversion professionnelle.

 

 

Le CPF avait déjà été rogné en 2018 lors de la conversion du droit de 24 heures par an à 500 € annuels - hors cas spécifique -, désormais les salariés devront payer pour utiliser un droit qui leur est propre !

Pourtant la création du CPF visait à "bâtir une société de compétences pour faire face aux défis de la transition écologique, de la démographie, du changement de rapport au travail, de l’intelligence artificielle, etc." selon Muriel Pénicaud, ancienne ministre du Travail, défis on ne peut plus présents aujourd’hui… Les recherches forcenées d’économies (estimées à 200 M€ en 2024 grâce cette mesure) ont donc prévalu sur le droit à la formation et à la libre détermination par le salarié de son parcours professionnel.

 

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